Cet article n’a pas vocation à être diffusée au delà de l’interne à l’organisation
La négociation interprofessionnelle sur les groupes de protection sociale a débuté le 4 avril 2023 au siège du Medef à Paris. Consultez notre 1er article sur le sujet : cliquez ici !
LES ENJEUX DE LA NEGOCIATION
La négociation sur les GPS s’inscrit dans le paritarisme pur, c’est-à-dire sans intervention de l’Etat. Ce sont les partenaires sociaux qui ont créé les GPS, ces outils du paritarisme pour améliorer la protection sociale complémentaire des travailleurs (complémentaire santé, prévoyance, retraite). Ils ont donc la responsabilité d’adapter ces groupes aux fortes évolutions économiques et sociales en cours. L’objectif de la négociation est ainsi de faire un point d’étape sur les groupes de protection sociale, en reprenant les dispositions et ambitions des accords sur le paritarisme, les évolutions législatives (ACPR, loi Sapin 2) pour envisager la modernisation de l’accord de 2009 sur la gouvernance des GPS.
Reposant sur 2 axes forts – retraite et prévoyance -, les GPS sont très divers selon les périmètres qu’ils couvrent, mais tous doivent articuler la gestion de la retraite complémentaire obligatoire, dans le cadre de la fédération Agirc-Arrco, et la santé et la prévoyance, qui sont au défi de la concurrence et des besoins nouveaux. Les GPS ont ainsi connu de fortes transformations, avec une concentration du secteur, l’arrivée de la généralisation des complémentaires santé introduite par l’ANI de 2013, ou encore la concurrence de nouveaux acteurs. Le cadre défini initialement nécessite-t-il des ajustements ? Les dimensions d’éthique et transparence nouvelles (loi Sapin par exemple) permettent-elles facilement de résoudre les conflits d’intérêts ? C’est l’enjeu de ce premier temps de négociation, consistant en un diagnostic partagé.
Mais l’enjeu n’est pas que technique, loin de là ! Pour la CFDT, conformément à l’accord de 2022 sur le paritarisme, le service de protection sociale rendu aux travailleurs, aux entreprises et aux branches est fondamental. Il doit se traduire dans la raison d’être de ces groupes, en intégrant la dimension indispensable de la prévention, en complémentarité de la négociation sur la Branche ATMP qui vient d’aboutir. C’est d’ailleurs là que, pour la CFDT, la gouvernance par les partenaires sociaux doit avoir une plus-value forte.
La CFDT entre donc dans cette négociation avec la volonté de s’inscrire dans un état des lieux partagé par les partenaires sociaux pour pouvoir dégager des pistes d’améliorations, objets de la future négociation. Il est encore tôt pour juger de l’engagement de l’ensemble des acteurs dans la négociation.
LES AUDITIONS
Les parties ont engagé le processus de diagnostic avec des auditions réparties sur 4 réunions :
- Le 12 mai : François Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco et Marie-Laure Dreyfus, déléguée générale du CTIP.
- Le 31 mai : la gouvernance paritaire du CTIP ave Dominique Bertrand et Denis Laplane, Maître Laurence Lautrette et Jean-Jacques Marette.
De nouvelles séances d’audition sont prévues le 20 juin et le 11 juillet pour entendre d’autres experts et les gouvernances des groupes eux même.
La négociation à proprement parler commencera concrètement au dernier trimestre 2023.
La délégation de la CFDT était composée de deux secrétaires nationales (Jocelyne Cabanal et Catherine Pinchaut), du responsable du service de la protection sociale (Alain Galopin), de deux secrétaires confédéraux (Eric Pommageot et Sabrina Zouane), de deux membres du bureau national (Perrine Mohr et Rui Portal) et du chef de file d’un groupe de protection sociale (Philippe Mussot).