La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.
Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10000€ placés sur leur plan d’épargne salariale (PEE), sous certaines conditions.
La somme doit être issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache.
Seules les sommes placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022 sont concernées. L’intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.
Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit s’engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous ne pouvez pas l’épargner sur un autre compte. Vous devez conserver les justificatifs du financement de l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le déblocage se fait dans la limite d’un plafond de 10000 € et doit être demandé en une seule fois.
Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2%.
Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :
- Versements libres effectués par le salarié,
- Sommes investies dans des entreprises solidaires,
- Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise),
- Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité),
À savoir : la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel…) dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.
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