Instance Nationale de Concertation INC Famille du 13 janvier 2023
L’INC, prévue par accord de 2015, constitue un moment d’échange et de consultation des partenaires sociaux sur les sujets ayant un impact sur l’organisation du travail et l’emploi. Elle s’est déroulée en présence des Organisations Syndicales (OS), de M. GRIVEL, directeur de la CNAF, et de Mme BERTIN, directrice de l’UCANSS.
Ordre du jour :
- Point d’actualité
- Point sur l’approche populationnelle
- Bilan de la COG 2018-2022
En début de séance, la CFDT revient sur le sondage qu’elle avait réalisée il y a quelques mois auprès de ses militants, ces derniers alertent la CNAF notamment sur le manque de moyens et les problèmes informatiques encore trop récurrents qui détériorent les conditions de travail. Ensuite, la CFDT et les autres organisations syndicales signalent unanimement le manque d’effectif et d’attractivité des emplois, la dégradation des conditions de travail et la faiblesse des rémunérations.
La CFDT interpelle également la CNAF sur les problèmes informatiques récurrents. La CFDT rappelle les revendications des salariés de l’action sociale et notamment des travailleurs sociaux avec la demande d’extension du complément Ségur de la santé.
Retrouvez la déclaration CFDT dans notre ARTICLE DU 23 JANVIER !
POINT D’ACTUALIÉ / SITUATION DU RÉSEAU
Le directeur de la CNAF décrit une situation 2022 sensiblement moins dégradée que 2021 et une “atténuation des hétérogénéités entre caisses”. Seulement, début 2023, la situation est à nouveau dégradée et préoccupante.
Monsieur Grivel a conscience que cette situation permanente d’effort des salariés n’est pas tenable dans le temps et que la COG doit permettre une discussion sur le sujet.
La CNAF revient ensuite sur les questions CFDT adressées préalablement.
La solidarité à la source :
C’est une réforme importante et progressive, elle ne sera pas déployée tant que l’expérimentation n’aura pas été concluante. Cette dernière vise à simplifier les données à prendre en compte. S’adjoint à cette réforme l’idée de territoires « zéro non recours », plus particulièrement pour les chômeurs longue durée dans un premier temps, et la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour l’accès aux droits (Pôle Emploi, conseils départementaux, municipalités).
Elle a d’abord été mise en place dans 5 CAF (Hérault, Vendée, Réunion, Puy-de-Dôme et l’Aube) et étendue à 5 autres CAF avec l’introduction, entre autres, du net social et du changement de la période de référence des déclarations trimestrielles. En effet, le dernier mois de référence actuel n’est pas assez sécurisé, Il serait donc retenu la période M-2 à M-4.
M. GRIVEL ajoute que cette expérimentation se fait sans moyen supplémentaire dans l’immédiat et se déroulera a minima jusqu’à mi 2024.
La déconjugalisation de l’AAH ( Allocation Adulte Handicapé) mise en place à la rentrée 2023 :
La CNAF est confiante dans le système informatique pour que cette réforme se passe bien, cela se fera dans le système actuel : NIMS.
Deux systèmes de calcul vont cohabiter et les perdants identifiés de la réforme, environ 25 000 allocataires, conserveront la méthode de calcul actuelle plus favorable, sans nécessité de calcul au “forçage”.
A terme, cela pourra prendre plusieurs années pour que tous les dossiers soient dans le nouveau système de déconjugalisation.
Une fois de plus une réforme est mise en place sans étude d’impact connue et donc à moyens constants. C’est la charge de travail des salariés de la branche famille qui augmente dans un contexte déjà très dégradé ! Ce n’est pas acceptable !
La CFDT rappelle le besoin criant de moyens pérennes et non pas seulement de CDD.
Le recours aux prestataires extérieurs pour le système informatique :
Le Directeur de la CNAF assure que la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) va travailler sur les nouveaux projets plutôt que la maintenance des « vieux systèmes ».
La CNAF souhaite également maintenir le recours à l’externalisation des tâches quand le rapport investissement/bénéfice est positif.
La CFDT alerte sur le coût important du recours à ces sociétés privées, et le problème éventuel de sécurisation des données.
Concernant la situation de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) :
La CNAF a conscience des difficultés rencontrées et reste vigilante sur la montée en charge de l’ARIPA, qui devrait compter 3 à 4 fois plus de dossiers début 2023, pour lesquels le réseau a obtenu 100 postes pour la gestion des pensions alimentaires. Des négociations sont en cours pour en obtenir davantage.
Concernant le recours aux heures supplémentaires par plusieurs caisses :
La CFDT demande un bilan de l’utilisation de ces dernières et notamment celles qui ont un caractère obligatoire.
La CNAF indique qu’elle n’a pas actuellement la possibilité de différencier celles qui relèvent du volontariat de celles qui sont obligatoires.
La CFDT rappelle son opposition aux heures supplémentaires obligatoires. Une fois de plus, ce sont d’embauches pérennes dont a besoin la branche Famille pour remplir correctement ses missions de service public !
POINT SUR L’APPROCHE POPULATIONNELLE
L’approche populationnelle est une démarche alternative qui n’utilise pas la prestation comme critère de qualification d’un profil d’allocataires, mais qui s’appuie sur un ensemble de caractéristiques socio-économiques, démographiques et géographiques pour définir un profil.
Actuellement, seules quelques CAF sont expérimentatrices de cette méthode mais la CNAF souhaite l’étendre à tout le réseau car le but est d’améliorer les conditions de travail des salariés en baissant la charge cognitive.
Cette approche n’est pas une spécialisation par prestations mais une segmentation (Ex : ETI, famille monoparentale, etc…), elle sera aussi un élément de discussion avec l’Etat pour l’élaboration de la prochaine COG.
BILAN DE LA COG 2018 – 2022
Ce point n’a pas pu être abordé faute de temps. Il est reporté sur l’INC du 19 avril.
La CFDT aborde la question de la rémunération et l’absence de proposition de la part de l’employeur.
M. GRIVEL précise que sur ce sujet les négociations sont en cours dans le cadre des réunions avec les organisations syndicales et l’UCANSS.
Consultez les questions CFDT :
Consultez le document : Bilan COG 2018/2022
Consultez le document : Approche populationnelle