Le 25 janvier prochain, la délégation CFDT à la CPPNI va débuter la négociation annuelle obligatoire des RMMG de notre branche.
Vous n’êtes pas sans savoir que les marges de manœuvres sont minces et que nous risquons d’avoir d’âpres discussions avec le collège employeurs.
C’est pourquoi à l’initiative de la CFDT, nous avons souhaité discuter avec les autres partenaires (CGT CFE CGC FO et UNSA).
Une intersyndicale s’est créée et nous avons écrit au conseil d’administration des fédérations AGIRC ARRCO pour leur faire part des difficultés que nous avons à négocier depuis plusieurs années.
Au Conseil d’Administration Agirc-Arrco
Mesdames, Messieurs,
Nous venons vers vous en votre qualité de gestionnaires paritaires du régime AGIRC-ARRCO et ainsi garants de la Convention Collective des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance pour vous informer d’une situation que nous jugeons inacceptable.
L’Avenant 9 de la CCN signée en juillet 2008 par l’Association des Employeurs et trois organisations syndicales prévoit que le montant de l’augmentation des minimas de branche (RMMG), négocié une fois par an, sera répercuté à hauteur de 85 % sur le salaire réel des salariés de la branche. Cette disposition a été une clause de compensation liée à la perte de l’ancienneté qui était plus favorable avant cet avenant.
En effet, l’ancienneté qui représentait 1 % d’augmentation de salaire chaque année jusqu’à au moins 20 ans et souvent plus en fonction des accords d’entreprise, s’est trouvé diminuée à 10 ans pour les cadres et 15 ans pour les agents de maîtrise et bloquée à 20 ans pour la catégorie employée. Cela a évidemment eu un impact considérable sur l’augmentation du salaire chaque année.
La partie « ancienneté » du salaire n’est revalorisée que sur la base de l’augmentation de la première classe d’emploi niveau A.
Or, depuis 2018, l’association des Employeurs, pourtant signataire de cet accord, a décidé de ne plus négocier les RMMG sur la base de l’indice INSEE permettant de maintenir peu ou prou le pouvoir d’achat.
Cette situation de blocage a généré une grille des RMMG dont 7 niveaux d’emploi sont en deçà du SMIC (de la classe 1A à la classe 3A). Nous avons été convoqués au ministère du travail le 18 octobre qui s’est ému de cet état de fait afin de s’en expliquer. Il est à souligner qu’aucun employeur n’était présent à cette convocation, Mr Landais, DRH de l’Agirc-Arrco étant leur représentant. Situation déplorable pour des groupes de protection sociale paritaires.
Nous avons expliqué la position de blocage des employeurs et aussi leur orientation affichée de ne plus négocier réellement les augmentations générales mais de largement privilégier les augmentations individuelles censées, d’après eux, permettre le maintien du pouvoir d’achat.
L’Avenant 9 de la CCN des IRC prévoit également des montants définis d’augmentation de salaire en cas de changement de niveaux ou de classe d’emploi en fonction du niveau et/ou de la classe d’arrivée. Dès lors que ces montants de RMMG ne sont plus revalorisés, ce sont tous ces automatismes qui deviennent obsolètes et rendent inapplicables ces dispositions.
De plus, l’Association des Employeurs remet d’années en années la négociation sur les classifications qui a un lien direct avec les RMMG.
Dans un contexte politique de restructuration des branches professionnelles (disparition de 500 branches fin 2020), il nous apparaît urgent de relancer une véritable et loyale négociation au sein de la nôtre dont les métiers ont un rôle essentiel dans le paysage de la protection sociale paritaire.
Suite à notre demande insistante et peut-être aussi par la convocation du ministère, l’Association des Employeurs, lors de la CPPNI du 3 décembre, a proposé une augmentation de 6,5 % de la classe 1A de manière à la revaloriser au niveau du SMIC avec un effet rétroactif non défini à ce jour. Et rien pour les autres classes d’emploi qui, elles, ont perdu l’équivalent de 7 % en termes de revalorisation depuis 2018.
Cette situation de non application de la CCN est insupportable et inacceptable dans un secteur d’emploi comme le nôtre qui devrait être exemplaire socialement.
Nous vous demandons de bien vouloir rappeler les employeurs à la raison et au respect des accords conventionnels de branche.
A l’issue d’une rencontre que nous avons eu avec le ministère du travail en décembre, le ministère s’inquiète du fait que des RMMG de notre branche sont en dessous du SMIC et a voulu rencontrer les partenaires sociaux sur le sujet.
Il est à noter que mis à part le DRH des fédérations AGIRC ARRCO aucun représentant d’un autre GPS ne s’est déplacé au ministère du travail.
Pour sauver notre branche il faudrait être dans une dynamique de négociation et de progrès social en négociant des accords cadre ambitieux. Force est de constater que ça ne semble pas être l’objectif du collège employeurs et encore moins des directeurs généraux des principaux GPS.
La délégation CFDT est déterminée à porter des revendications fortes notamment en prenant en compte l’inflation qui a un impact sur le pouvoir d’achat.
Les avancées en matière de NAO que ce soit en branche et/ou en entreprise ne permettant pas ce rattrapage d’inflation et ce depuis plusieurs années maintenant.