Cette article est une communication interne à la CFDT, il n’a pas vocation à être diffusé aux salariés !
Un groupe de travail s’est tenu le 14 mars 2023.
Il avait pour objet l’engagement de la négociation relative au plan d’épargne retraite collectif interprofessionnel (PERCOL-I).
L’ensemble des organisations syndicales étaient donc conviées à cette réunion (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA). La CGT et FO étaient absents de cette réunion.
Le diagnostic des accords existants sur l’épargne salariale a été réalisé par l’Ucanss avec l’appui d’un expert.
Pour mémoire, l’accord PERCOL-I qui a été renouvelé arrive à échéance le 12 octobre. L’accord pour la désignation de l’opérateur arrive lui à échéance au 7 novembre. Enfin l’accord sur la mise en place du PEI conclu en 2017 a lui une durée indéterminée.
Il est rappelé qu’a minima 3 gammes de fonds doivent être proposés dont un solidaire.
A minima une gestion libre et une pilotée doivent également être proposée.
L’Ucanss a rappelé la base légale de l’abondement, à savoir que 10 jours par an peuvent être transférés du CET vers le PERCOL-I avec un seuil maximal de trois fois le montant versé par le salarié lui-même.
Par ailleurs, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Toutefois des cas de déblocage anticipé existent.
Au moment du départ en retraite, la rupture du PERCOL-I peut se faire en rente viagère, en capital ou en mixant ces deux options.
Dans notre environnement conventionnel, 8 fonds sont proposés avec des superpositions de fonds en termes de risque dû au fait qu’il existe deux opérateurs et que les fonds ne couvrent pas tous les PEI et PERCOL-I.
Pour l’expert, il est plus simple et lisible d’avoir les mêmes fonds de disponible sur les différents dispositifs.
La CFDT est intervenue pour insister sur le fait qu’il appartient aux services RH d’informer et communiquer sur ce dispositif et ainsi qu’au prestataire et plus particulièrement pour ce dernier expliquer la prise de risque aux salariés.
L’Ucanss a répondu que les services RH devaient inviter le salarié se questionnant sur son choix de placement à interroger le prestataire.
La CFDT est intervenue pour noter qu’une baisse notable des placements ont eu lieu en 2022 et a demandé à l’Ucanss qu’elles en étaient les raisons.
Après échange, il ressort que l’Ucanss n’a pas en séance eu la capacité de nous informer sur le fait que la campagne d’alimentation d’octobre était ou non intégrée aux chiffres. Elle a en revanche, avancée le déploiement de la Loi qui permet de bénéficier d’un rachat de RTT majoré de 25%.
La CFDT attendra donc les résultats définitifs à ce sujet.
La CFDT a questionné l’Ucanss sur le coût réel de l’abondement.
L’Ucanss n’a pas été en capacité en séance de nous répondre.
La CFDT attend sur ce sujet aussi la réponse de l’UCANSS.
La CFDT a enfin demandé que les modalités du choix de l’opérateur soit actées dès la négociation du nouvel accord PERCOL-I.
L’UCANSS n’a pas clairement répondu à cette question mais préconise que la modalité choisie permette aux partenaires sociaux de réaliser le choix du ou des prestataires. Cette hypothèse exclue de fait le recours à un marché public.
La première séance de négociation sur l’épargne salariale aura lieu le 28 mars.
Vous pouvez consulter le support de la réunion :