4 points à l’ordre du jour :
- Actualités de la branche (point oral)
- Evaluation IGAS de la COG
- Rapport annuel 2021 de la branche ATMP
- Point sur l’organisation des CRRMP
En présence de Mme Anne THIEBEAULD, directrice de la branche AT/MP et de Mme Isabelle BERTIN, directrice de l’UCANSS, la CFDT fait lecture d’une déclaration :
Dans le cadre de l’agenda social autonome, le Medef a souhaité engager des négociations au sein de la branche AT/MP afin « d’évaluer l’opportunité d’un changement de modèle en matière de gestion de la branche AT-MP en proposant un modèle de gestion autonome des ressources correspondantes ».
Au regard des enjeux, la CFDT s’est déjà positionnée en identifiant 3 sujets incontournables :
- le maintien de la branche ATMP au sein de l’assurance maladie
- le maintien du compromis de 1898, suivi d’une loi du 9 avril 1898
- le maintien de la prévention primaire fortement posée dans l’ANI santé au travail
La CFDT considère aussi que plusieurs éléments sont à prendre en considération du point de vue du contexte économique et social actuel :
- Les excédents de la branche AT-MP
- L’évolution de la sinistralité
- Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2021
- Le calendrier de cette négociation prévu en même temps que celles sur les Convention d’objectif et de gestion (COG) de la branche AT-MP et de la branche maladie.
Même si certains points de réflexion commune aux partenaires sont identifiés tels que :
- La non remise en cause du compromis de 1898
- Le principe de la réparation trop présente dans le système au détriment de la prévention avec une judiciarisation de cette réparation trop importante
- Le réel manque de coordination des acteurs de la prévention au niveau national et régional, avec des pratiques hétérogènes qui ne rendent pas visibles les actions ou l’application des droits
- Le peu d’outils efficaces permettant le traitement des données et d’évaluer les différentes actions
- Le manque de connaissance des outils proposés par la branche, trop peu d’entreprises s’inscrivent dans les démarches de prévention
- La question de l’insuffisance des moyens financiers et humains est posée
- Le pilotage et la gouvernance paritaires des politiques de santé doit être renforcé
La CFDT considère que des points importants resteront à discuter dès le début de la négociation.
Il est essentiel pour la CFDT de :
- Créer et promouvoir la nécessité de créer un tableau de maladie professionnelle reconnaissant les RPS et d’avoir une réflexion sur une équité des droits entre l’incapacité et l’invalidité
- Développer les politiques et les actions de prévention de la branche
- Rendre l’action de la branche AT-MP équitable et juste en matière d’accès aux droits des travailleurs
- Mettre en place une tarification en soutien à la prévention des risques professionnels
- Réaffirmer, sans nier le rôle et la place des ministères de tutelle, de l’assurance maladie et de la direction des risques professionnels, la place des partenaires sociaux au sein de la CATMP et que soient redonnés à la
CATMP le poids, la place et les pouvoirs que les textes lui confèrent
La question des excédents doit être abordée, avec une volonté d’agir plus fortement sur la prévention.
Enfin, la CFDT souligne le besoin de plus factualiser les impacts des mesures à venir, comme par exemple, pouvoir suivre les chiffres des contentieux dans le cadre du barème par rapport à la sinistralité totale.
Pour finir, pour la CFDT, les missions des partenaires sociaux, doivent aussi se caractériser au travers de domaines exclusifs que sont :
- La prévention des facteurs de risques de la pénibilité
- La convergence entre les dispositifs d’incapacité et d’invalidité
- La question des fonds dédiés à la prévention des risques professionnels attribués aux partenaires sociaux pour la formation des militants
Or, les documents présentés aujourd’hui ne vont pas dans la bonne direction, la branche annonce une nouveauté : “le format et la méthodologie de la COG AT/MP = en faire moins, mais de meilleure qualité”.
Pour la CFDT, c’est un véritable recul !
En effet :
- Pourquoi faire moins, les risques auraient-ils diminué ?
- Comment est-il possible de concilier quantité et qualité avec la baisse constante des effectifs et des moyens ?
- Comment faire face aux RPS auxquels sont exposés nos salariés qui sont à bout de force car en nombre insuffisant ?
- Avec le retour au quasi plein emploi dans le secteur privé, le nombre de salariés à suivre explose sans que les recrutements nécessaires soient réalisés en raison de l’obsolescence des classifications des emplois
La CFDT demande à la branche AT/MP et de fait, aussi à la branche maladie, d’agir au plus vite et au plus près des besoins des entreprises et des travailleurs en donnant entre autres les moyens humains pour assurer le service de qualité attendu !