La première séance de négociation de l’accord Intéressement s’est tenue le 18 avril 2023.
Avant de débuter cette négociation, la CFDT a indiqué qu’elle était surprise de la date de report de l’INC Recouvrement du 3 mai au 5 juillet. La CFDT a demandé qu’une date plus proche du 3 mai soit proposée.
L’Ucanss a justifié cette nouvelle date car la 1ère INC s’est tenue récemment en février et que la date du 3 mai était fixée par rapport au calendrier de la COG pour permettre une présentation de cette dernière. Les modifications de ce calendrier explique le report au 5 juillet.
La CFDT regrette ce report à une date tardive au vu des sujets actuels au sein du Recouvrement.
L’ensemble des organisations syndicales étaient conviées à cette réunion (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA).
La CGT était absente. La délégation de FO a quitté rapidement la séance après avoir lu une déclaration pour informer de son désaccord sur la tenue d’une négociation sur le sujet de l’Intéressement au vu du contexte actuel sur l’inflation et les salaires.
L’Ucanss a indiqué regretter ce départ et a précisé que l’intéressement n’est pas un salaire mais un élément d’une politique salariale qui a trouvé sa place dans nos organisations. L’intéressement ne se substitue pas à l’augmentation de la valeur du point. L’Ucanss a rappelé que la négociation doit être impérativement terminée avant le 30/06/2023.
En préambule de cette négociation, la CFDT a rappelé que négocier un intéressement pour tous les salariés du régime général ne nous faisait pas oublier l’importance et l’attente d’une augmentation collective des salaires !
La CFDT revendique toujours une augmentation de 8 % de la valeur du point avec un montant minimal de 160 € brut au 1er janvier 2023.
La CFDT a aussi mentionné les propos de Mme Elisabeth Borne qui appelle les entreprises à renégocier « les grilles salariales » pour défendre le pouvoir d’achat après une inflation en mars un peu plus élevé que prévue !
La CFDT a demandé à l’employeur de rappeler aux Pouvoirs Publics que les salariés du Régime général de la Sécurité sociale sont aussi impactés par l’inflation et qu’ils doivent aussi s’appliquer ce qu’ils demandent aux entreprises !
Il est plus que temps que la RMPP 2023 soit annoncée en tenant compte de la situation actuelle et que la négociation classification puisse débuter avec un budget à la hauteur des attentes !
L’Ucanss prend note.
L’employeur a débuté la séance de négociation en exposant les enjeux et objectifs qu’il souhaitait porter sur le contenu du projet d’accord sur l’intéressement :
- Volonté de poursuivre un dispositif qui donne satisfaction tant du côté employeur que du côté salarié.
- Garder le principe d’uniformité. En effet, l’intéressement vise à rétribuer un engagement collectif autour d’objectifs communs.
- Maintenir le principe d’un accord générique pluriannuel et des annexes techniques annuelles pour rester au plus près de la survenance des évènements.
- Conserver la masse salariale pour le calcul de l’intéressement à hauteur de 2,5 %. Cela leur semble conforme à notre environnement.
- Préserver l’équilibre Part nationale à 40 % et locale à 60 %. Le 60 % local permet d’être au plus près du terrain.
- Intégrer les spécificités de la CNSA dans l’accord intéressement car il s’agit d’une caisse nationale sans réseau sous sa responsabilité.
- Mettre en conformité les textes à la suite d’évolutions.
- Modifier éventuellement la durée de l’accord qui peut être portée de 3 à 5 ans. L’employeur a une préférence sur une durée de 5 ans car il voudrait le lier à la durée des COG.
Quant à elle, la CFDT a deux objectifs dans le cadre de cette négociation :
- Conserver la prime d’intéressement
- Obtenir des pistes d’amélioration
La CFDT a porté sa plateforme revendicative tout au long de l’examen du texte :
- Calcul de l’intéressement sur la base de 3% de la masse salariale contre 2,5% dans l’accord actuel. Ce qui permettrait une augmentation substantielle de la prime d’intéressement et, au vu de la dégradation du pouvoir d’achat aurait tout son sens.
- Calcul de l’intéressement sur la base de la masse salariale globale de toutes les branches du Régime général. Ainsi, cela permettrait plus de solidarité entre les branches et éviterait qu’une branche soit pénalisée par sa masse salariale moins élevée par rapport aux autres. Ce qui est le cas de la Branche Famille.
- Répartition du pourcentage à 50 % pour la part nationale et à 50% pour la part locale. Ce rééquilibrage se justifierait par une augmentation des indicateurs locaux liés aux politiques nationales de mutualisation, d’entraide… à noter que certains indicateurs ne sont pas atteints pour cause de manque d’effectifs et de conditions de travail dégradées.
- Revoir l’incidence de certaines absences sur le calcul de l’intéressement en supprimant leur neutralisation (se référer au document joint) :
- Congés parentaux et liés à la maternité (de 312 à 325)
- Congé enfant malade,
- Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congés aidants et présence parentale (si pas neutralisés)
- Congé catastrophe naturelle
- Congés maladie
- Bilan de santé
- Mutuelle du personnel
- Administrateurs d’organismes sociaux (622 et 625)
- Sapeur-pompier volontaire
- Grève
- Bilans de compétences
- Formation des sapeurs-pompiers volontaires
- Dons de sang
- Les absences de 925 à 929
- Sur ce point, avant même de connaitre notre revendication, l’Ucanss a indiqué que la DSS et la Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) nous surveillent de près sur ce sujet et qu’il n’y aurait pas de marge de négociation au vu de leur contrôle.
- Sur la durée de l’accord 3 ou 5 ans, cela dépendra des avancées obtenues.
L’Ucanss a indiqué que son mandat est celui présenté en début de séance mais qu’elle portera les revendications des OS au prochain Comex qui se tiendra mi-mai.
Des premiers éléments ont tout de même été apportés par l’Ucanss :
- Sur la revendication 1, l’Ucanss précise que la comparaison a été effectuée avec deux univers proches aux nôtres : l’AGIRC ARCCO et de Pôle Emploi.
La CFDT leur a fait remarquer que les masses salariales ne sont pas comparables avec la nôtre ! Cette comparaison devrait au contraire justifier le 3% de la masse salariale que nous revendiquons.
- Sur la revendication 2, cela leur semble a priori difficilement réalisable car chaque organisme est responsable de sa masse salariale. L’Ucanss s’engage à en étudier la faisabilité.
- Sur la revendication 3, l’Ucanss n’a pas semblé sensible à nos arguments.
- Sur la revendication 4, l’Ucanss a rappelé l’article du Code du travail L 3314-5 qui définit les absences assimilées à une période de présence qui restent très limitatives ainsi que les contrôles de la DSS et de la CIASSP.
De ce fait, tout en maintenant notre revendication, nous avons précisé que les absences neutralisantes et pénalisantes à supprimer en priorité sont :
- Celles en lien avec l’égalité professionnelle Femmes Hommes et donc la maternité et l’aide aux aidants.
- Celles en lien avec des engagements civiques (pompiers volontaires, don du sang…).
L’Ucanss a approuvé la pertinence de l’argument de l’égalité professionnelle sous l’angle maternité et s’est engagé à l’étudier.
L’Ucanss indique que c’est au niveau de la loi qu’il faudrait que cela bouge aussi pour intégrer par exemple les thématiques de l’aide aux aidants, parentalité, l’engagement civique… dans la définition des absences assimilées à une période de présence.
La CFDT a demandé un éclaircissement sur la mention du projet d’accord concernant les absences pénalisantes qui ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée.
L’Ucanss s’est engagée à apporter une réponse pour la prochaine séance de négociation qui se tiendra le 2 mai.
Les autres OS ont suivi et approuvé nos revendications sauf l’UNSA qui, sur la répartition part locale et nationale demande à rester sur l’existant mais avec une durée d’accord de 5 ans.
La CGC maintient sa revendication de prime intéressement hiérarchisée et non uniforme et en fait un motif de non-signature si non obtenue.
La prochaine séance de négociation se tiendra le 2 mai.