Le transfert du recouvrement finalement repoussé au 1er janvier 2024 !
Mais à quel prix ?
La fiabilisation des droits pourrait également être transférée aux URSSAF.
Le risque pour les emplois dans les groupes de protection sociale serait doublé avec le transfert de 25 millions de comptes individuels de droits des futurs retraités gérés par l’AGIRC ARRCO.
Inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) le transfert du recouvrement était prévu au 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Un amendement déposé visait la suppression du transfert. A son tour, le gouvernement a déposé un amendement confirmant la mesure du transfert tout en décalant d’un an sa prise d’effet.
Mais le gouvernement en aurait profité pour élargir le rôle de l’Urssaf au 1er janvier 2024, en confiant la fiabilisation des comptes individuels de droits en plus du recouvrement des cotisations. Cette mesure a la volonté de « simplifier les démarches des entreprises » et de faciliter « la correction des données erronées ».
Pour Didier Weckner, président de l’Agirc-Arrco :
« sous couvert d’un geste décalant la date d’un an, le gouvernement confirme qu’il veut étatiser le système »
« Les entreprises ne veulent pas de ce transfert qui n’apporte rien et n’est pas une simplification »
Rappelons que le régime Agirc-Arrco est un régime « bien géré », à l’équilibre, sans dette, et qui a traversé la crise Covid grâce à ses réserves et sans faire appel à l’État.
La question cruciale de la pérennité du régime Agirc-Arrco se poserait avec le seul contrôle du versement des prestations (dépenses) sans regard sur la gestion des cotisations (recettes) et des droits des futurs retraités entièrement à la main du gouvernement (Urssaf).
Pour Brigitte Pisa, vice-présidente CFDT de l’Agirc-Arrco, le risque est réel pour 25 millions de salariés qui n’auraient plus la certitude que les bons droits soient associés au bon compte. L’Urssaf travaille sur une maille agrégée et le contrôle à la maille individuelle ne peut être fait, à ce jour.
Devant la commission des affaires sociales du Sénat sur le PLFSS 2023, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal est revenu sur les modalités du transfert du recouvrement précisant que les caisses de retraite complémentaire devraient garder la main sur la fiabilisation des droits des salariés, sans apporter de précision.
Pour Brigitte Pisa, le but est de capter 80 milliards d’euros de ressources annuelles (montant des cotisations versées), plus éventuellement 60 milliards d’euros de réserve détenue par l’Agirc-Arrco. Il a été demandé à l’Urssaf qu’elle communique à chaque fin de mois, quelle entreprise a payé ou n’a pas payé les cotisations, afin de fiabiliser les droits des salariés pour leur retraite mais la réponse n’est pas satisfaisante : “vous n’avez pas besoin de le savoir”.
Si le régime Agirc-Arrco n’est plus informé de qui a payé et qui n’a pas payé, il n’aura plus la maitrise de sa gestion. Une gestion qui a permis d’augmenter, au 1er novembre, les pensions de 5,12%.
Pour Brigitte Pisa, c’est le casse du siècle !
La Sécurité Sociale et l’assurance chômage fonctionnent avec l’état au sein de leur conseil d’administration. Le régime Agirc-Arrco est le seul dont la gestion paritaire se fait uniquement avec des patrons et des syndicats de salariés qui, il y a plus de 60 ans, ont choisi d’améliorer ensemble la retraite de base, sans jamais avoir eu besoin de l’aide de l’état.
Aujourd’hui, le gouvernement semble prêt à tuer le régime de l’Agirc-Arrco pour mettre la main sur ses 80 milliards de cotisations annuelles et ses 60 milliards de réserves financières.