La mutualité, c’est quoi ?

 

Il s’agit du secteur professionnel qui regroupe des entreprises à but non lucratif, chargées d’organiser la solidarité entre leurs adhérents en mutualisant leurs cotisations. Leur rôle social en fait des acteurs importants de l’économie sociale et solidaire.

Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité.

Elles agissent en complément de la Sécurité Sociale et proposent :

– la couverture des risques santé de leurs adhérents,

– des garanties de prévoyance, par exemple capital ou rente décès, invalidité, indemnités d’hospitalisation…

– une mission de prévention et de soin au travers de réalisations sanitaires et sociales.

Lorsque qu’un organisme de mutuelle est chargé d’assurer la couverture des risques de santé et la prévoyance, ont dit qu’il relève du livre II du code de la mutualité.

Lorsqu’il assure la gestion d’une réalisation sanitaire et sociale, il relève du livre III. Les salariés relevant du livre III peuvent dépendre de conventions collectives différentes selon leur métier et l’établissement dans lequel ils exercent leur activité.

Il est important de distinguer les mutuelles des compagnies d’assurance, ces dernières ayant un objectif de bénéfice et relevant du code des assurances.

Ce sont près de 55 000 salariés qui travaillent au sein du secteur mutualité pour rendre le service attendu par les usagers.

Salariés de la Mut’ : vos droits en 10 points

Congès

Reportez-vous à la partie “congés” pour découvrir vos droits dans le détail.

RTT

Les heures de RTT (récupération du temps de travail) sont attribuées aux salariés travaillant plus de 35h par semaine. Un accord local existe sans doute dans votre entreprise. Renseignez-vous auprès de l’équipe Cfdt, ou à défaut de vos élus au CSE.

En cas de maladie

Dès 6 mois de présence, vous bénéficiez du maintien de votre salaire pendant 3 mois par l’employeur. Au-delà, c’est notre régime de prévoyance qui prend en charge votre complément de salaire.

Enfant malade

Les salariés de la Mutualité, après 6 mois de présence, peuvent bénéficier de 6 jours ouvrés fractionnables pour enfant malade de moins de 14 ans plus 2 jours ouvrés si l’enfant est reconnu handicapé.

Hospitalisation

En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, le salarié peut bénéficier de 7 heures fractionnables par année civile.

Titres restaurants

Si votre employeur les a mis en place, les titres restaurants sont attribués mensuellement. Leur quantité varie en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

Participation mutuelle

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour chaque salarié. A ce titre, l’employeur prend en charge au minimum 50 % de votre cotisation mensuelle.

Participation aux abonnements transport

L’entreprise rembourse à chaque salarié 50% du prix des abonnements aux transports (train, bus, tram, vélo) nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

RISQUES DÉCÈS / INVALIDITÉ / INCAPACITE / RENTE EDUCATION, DE CONJOINT, DE SURVIE

Dès votre embauche, l’employeur est tenu de vous déclarer à la caisse de prévoyance qui couvre ces risques après 6 mois d’ancienneté.

La conventions collective

Vous relevez de la convention collective nationale de la Mutualité. Elle garantit votre salaire et vos droits. Vous pouvez la consulter ici.

Les congès à la Mut’

Durée

La durée des congés payés est fixée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Période de référence

La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d’une année est celle comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. La période normale des congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Congés pour ancienneté

-> 1 jour ouvrable après 10 ans de présence effective
-> 2 jours ouvrables après 15 ans de présence effective
-> 3 jours ouvrables après 20 ans de présence effective
La présence effective du salarié est celle constatée au 1er juin de l’année au cours de laquelle les congés sont à prendre.

Bon à savoir

Les jours ouvrables correspondent aux jours qui peuvent être travaillés dans le cadre de la législation en vigueur. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés, soit 6 jours.

Mariage

Mariage ou PACS du salarié

-> 1 semaine calendaire

Mariage d’un enfant

-> 1 jour ouvrable

Naissance

Congés Naissance ou Adoption

-> 3 jours ouvrables

Congés à l’expiration du congé légal de maternité, successivement

– 3 mois à demi-traitement ou 1,5 mois et à traitement plein.
– congé parental selon législation en vigueur.

Congé légal de maternité ou de paternité pris en charge par la CPAM

Enfants

En cas de maladie d’enfants à charge

Dès 6 mois d’ancienneté -> 6 jours ouvrables et fractionnables par enfant de – de 14 ans (à l’un ou à l’autre des parents s’ils sont salariés du même organisme).

-> 2 jours ouvrables supplémentaires pour un enfant reconnu handicapé, qui peuvent également être fractionnés

 

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

-> 2 jours ouvrables

décès

Décès d’un enfant

-> 5 jours ouvrables

-> 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s’il est lui même parent.

Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin

-> 3 jours ouvrables

Décès de la mère, du père, d’une sœur, d’un frère, ou de ceux du conjoint

-> 3 jours ouvrables

Dans le cas d’un décès, des délais de route peuvent être accordés par votre employeur

Les salaires à la Mut’

A la Mutualité, les salaires sont calculés selon le nombre de points dont vous disposez, lesquels correspondent à 2 critères :

Rémunération minimale annuelle garantie

elle détermine la base de votre salaire (en points) en fonction du niveau de votre emploi (voir la grille de classification).

Rémunération effective

elle se trouve majorée par :

L’évolution de carrière

décidée suite à l’appréciation des résultats individuels dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation.

L’expérience professionnelle acquise

elle prend en compte l’expérience acquise à compter de la date d’entrée dans l’organisme. Après 5 ans de présence effective, attribution annuelle d’un nombre de points suivant la catégorie.

La progression garantie

en l’absence d’évolution de carrière sur une période de 5 ans, les salariés de la catégorie « employés » bénéficient annuellement, après 5 ans de présence effective, d’une prime de progression de 23 points.

Changement de classe

lors d’un changement de classe, les garanties minimales d’évolution de carrières continuent à s’appliquer à concurrence du nombre de points de la nouvelle classe.

CatégoriesRémunérations
Employés
E118 593,98 €
E218 812,83 €
E319 088,36 €
E419 630,47 €
Techniciens et Agents d’encadrement
T121 501,55 €
T224 622,70 €
Cadres
C126 775,78€
C236 049,91€
C343 800,14€
C463 597,79€

Les autres éléments de rémunération :

La prime d’intéressement (selon votre entreprise)

Lorsque un accord intéressement a été signé dans votre entreprise, le montant de la prime est lié aux performances de l’entreprise, et généralement identique pour tous les salariés , quelle que soit leur position hiérarchique. Elle est proratisée selon la durée contractuelle du temps de travail et le temps de présence au cours de l’année civile. Les sommes attribuées sont versées au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.

Être en CDD à la Mut’

Vous êtes en contrat à durée déterminée ?
Deux principaux motifs autorisent le recours aux CDD à la Mutualité :

Le remplacement d’un salarié absent

– Absence et suspension du contrat de travail d’un salarié
– Passage provisoire à temps partiel d’un salarié
– Attente de l’entrée d’un nouveau salarié recruté en CDI

L’accroissement temporaire d’activité, tâche ponctuelle ou travaux urgents