Actualité revendicative du secteur RCIP
Cet article est une communication interne à la CFDT et n’a pas vocation à être diffusé aux salariés !
Projet d’accord sur la revoyure salaire 2022 :
L’association des employeurs du secteur RCIP confirme que le projet d’accord sur la revoyure salaire 2022 n’a récolté aucune signature des organisation syndicales.
Ci-dessous, le texte de l’accord :
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 25 MARS 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires telle que prévue à l’article L 2241-8 du code du travail, l’Association d’employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Institutions de Retraite Complémentaire et des Institutions de Prévoyance ont conclu un accord le 25 mars 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord susvisé, l’Association d’employeurs et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 24 novembre 2022.
Considérant que l’accord du 25 mars 2022 a permis l’enclenchement de la négociation sur la révision de l’annexe IV de la CCN, et que cette négociation est en cours, l’objectif étant de la conduire à terme d’ici au printemps 2023, les parties soussignées conviennent d’adopter la mesure conservatoire suivante.
Article 1
Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A est fixée à la valeur du SMIC au 1er janvier 2023.
Pour les salariés relevant de cette classe d’emploi et niveau, la garantie d’augmentation des salaires réels est de 5,58%
La revalorisation du montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A a pour effet une augmentation de 6,56% du montant de la prime d’ancienneté pour tous les salariés en bénéficiant au 1er janvier 2023.
Article 2
Les dispositions du présent accord s’appliquent sans spécificités aux entreprises de moins de 50 salariés.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023