En présence de :
Pour l’Urssaf Caisse Nationale : Yann Gael Amghar Directeur de l’Urssaf Caisse Nationale et Pierre Ramon Baldié Directeur de la Gestion du réseau et des moyens.
Pour la délégation CFDT PSTE : Florence Puget, Aurélia Gauthey, Guillaume Danard et Véronique Serret.
L’Urssaf CN a indiqué que les 3 organisations syndicales nationales représentatives soit la CFDT, la CGT et FO/SNFOCOS ont été invités chacune en bilatérale.
Ces réunions bilatérales ont pour objet de pouvoir échanger sur la situation des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. Mr Amghar rappelle que le sujet des revendications des inspecteurs du recouvrement concernant leur rémunération ne peut s’engager en ce lieu.
Le sujet de la rémunération concerne tous les salariés du Régime général (négociations Salaires 2023 en attente d’une prochaine date) et se négocie avec l’Ucanss/Comex sous la tutelle des Pouvoirs Publics.
En revanche le sujet des conditions de travail est à la main de la Caisse Nationale et du réseau. En ce sens, Mr Amghar présente les propositions de la Caisse nationale qui sont axées sur 3 thématiques : la VMF (Validation de la Maitrise des Fonctions) , les conditions d’exercice incluant la formation et les Outils de travail.
La VMF
Mr Amghar et Mr Ramon Baldié indiquent souhaiter revoir le dispositif de la VMF. Pour autant, il est confirmé qu’il n’y aura pas de nouvelle négociation de l’accord de 2009 qui porte entre autres sur ce thème. Ils reconnaissent que le dispositif est trop lourd et vieillissant (la lettre réseau date de 2014), et que ce dernier tel qu’il existe aujourd’hui peut décourager les candidatures.
Un recadrage sur le dispositif de la VMF est envisagé. Pour exemple, si le besoin existe, rien n’interdit les organismes à mettre en place annuellement le dispositif des VMF.
A la question de la CFDT sur le financement des parcours VMF, il est répondu que ce dernier n’est pas regardé à l’échelle d’un organisme mais au niveau national. Le financement par la Caisse Nationale est assuré et n’a pas vocation à peser sur la politique de la rémunération locale.
Mr Ramon Baldié a également souligné que la cible de 75 % des inspecteurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté rémunéré au niveau 7 ou plus de la CCN n’est pas un plafond maximal, ainsi certains organismes le dépassent déjà, cela sera rappelé au réseau.
Tout en réaffirmant la non-automaticité du passage du niveau 6 au niveau 7, la Caisse Nationale veut dans un esprit de simplification recadrer la procédure, revoir le dossier à préparer par l’inspecteur et s’assurer de l’homogénéité des traitements en local.
Enfin pour les inspecteurs qui échoueraient deux fois de suite il serait mis en place un accompagnement type formation.
La complexification de la législation
Le constat de cette complexification est partagé par la CFDT et la Caisse Nationale.
L’alerte sur les temps de contrôle a été entendue et ces derniers seront ajustés (allongement des temps de contrôle). Ainsi, dans le cadre de la préparation de la COG, l’Urssaf Caisse Nationale étudie ce point avec la tutelle. Dans ce cadre, pour maintenir le nombre de contrôles réalisés, l’Urssaf Caisse Nationale négocie pour obtenir une
augmentation des effectifs du corps de contrôle.
Mr Amghar précise qu’il est possible d’accepter une baisse du nombre de contrôles mais alors avec un meilleur ciblage. Par exemple, le nombre de contrôle des TPE pourrait être diminué pour focaliser sur les TPE à risques. Les plans Datamining doivent continuer à représenter 35 à 40% du temps de contrôle.
Les outils de travail
Mr Amghar indique avoir conscience des difficultés informatiques. Il est rappelé qu’en 2021 et 2022 des moyens ont permis d’améliorer ORC (ergonomie et performance), mais les efforts seront maintenus afin de diminuer les délais de mise à disposition des feuilles de calculs.
Pour la LCTI, les efforts permettront la livraison d’un logiciel de saisie en direct des infractions afin d’éviter un travail de ressaisie.
La formation
Sur ce sujet, l’Urssaf Caisse Nationale souhaite :
- Revoir l’architecture de la formation initiale afin d’attirer des jeunes diplômés. La formation débutera en septembre ou octobre pour la rentrée 2023 ou au plus tard pour la rentrée 2024.
- Revoir la durée de la formation pour la ramener à 16 mois (18 actuellement) sans réduire la partie « terrain ». L’attendu étant de connecter l’apprentissage théorique au « terrain ». En contrepartie l’accent sera mis sur la formation continue, certains blocs de formation pourraient disparaître de la formation initiale pour être intégrer dans des modules de formation continue. Cela impliquera une augmentation du nombre de jours de formation continue.
- Revoir le positionnement du niveau salarial des élèves stagiaires (aujourd’hui Niveau 3 pour les externes). A la demande de la CFDT, d’attribuer dès la réussite au concours d’entrée le niveau 6 aux élèves inspecteurs (internes et externes), Mr Amghar indique être favorable à une revalorisation salariale mais pas à la hauteur demandée. Il est proposé un niveau 5A pour l’ensemble des élèves (internes et externes). Le souhait est de garder le passage au niveau 6 lors de la titularisation dans le poste.
- Généraliser la passerelle contrôleurs/inspecteurs après un temps d’expérience minimum à déterminer en se basant sur l’expérimentation en Urssaf Rhône-Alpes. Renforcer les formations comportementales (gestion des situations conflictuelles et posture du droit à l’erreur) dans le cadre de la formation continue.
Questions
Réponses
La CFDT demande quel est le nombre de postes d’inspecteurs non pourvus.
En 2022, 84% des postes sont couverts, chiffre en amélioration par rapport à 2021. Le pourcentage est variable selon l’attractivité des régions.
La CFDT soulève la problématique du frein en matière de mutations entre organismes en indiquant que c’est un sujet d’amélioration qu’elle porte régulièrement en instances nationales. Dans le cas précis des postes non pourvus des inspecteurs, lever ce frein serait positif.
Mr Amghar le reconnait cette difficulté existe et ce point doit être étudié avec les autres Caisses Nationales.
La CFDT voudrait avoir un éclaircissement sur la flotte automobile, une remise en cause du véhicule de fonction et de l’usage mixte sont ils d’actualité ?
Mr Amghar et Mr Ramon Baldié sont très surpris de cette inquiétude sans fondement et de l’ampleur qu’elle prend.
A ce stade la seule contrainte existante est gouvernementale et concerne le verdissement de la flotte a minima pour les zones urbaines. Il nous est rappelé que lors de chaque fin de COG, il est usuel qu’un bilan de l’utilisation des véhicules de fonction soit demandé par la tutelle.
La CFDT demande s’il existe des consignes concernant la participation plus importante des IR CCA vers la LCTI ?
Il n’y a aucune volonté de l’Urssaf Caisse Nationale de revenir sur la spécificité des deux types de contrôles, mais le constat est que pas assez de contrôle LCTI sont effectués.
Le renforcement se fera par le recrutement d’inspecteurs LCTI. Cependant, suivant la taille des organismes et si le recrutement n’est pas possible, des organisations différentes peuvent être mises en place mais ce sujet reste à la main des organismes locaux.
La CFDT rappelle que l’inquiétude des inspecteurs est qu’on leur en demande toujours plus, que les deux périmètres de législation sont trop complexes à maitriser de manière concomitante.
Mr Amghar rappelle que tous les inspecteurs CCA doivent pouvoir faire de la détection de fraude et que la spécialisation des équipes reste un atout fort.
A ce stade, la CFDT prend note des pistes et propositions d’améliorations et attend les annonces officielles par l’Urssaf Caisse Nationale de leur mise en place.
Concernant les rémunérations :
La CFDT continue à revendiquer une augmentation de la valeur du point pour tous les salariés du Régime général.
La CFDT a demandé une ouverture dès 2023 de la négociation classification avec entre autres en ligne de mire le sujet du positionnement et classement des emplois de l’ensemble des salariés de l’institution ainsi que les évolutions internes aux emplois. C’est dans ce cadre que la CFDT revendiquera aussi la valorisation des métiers d’inspecteurs et contrôleurs du recouvrement à la hauteur de leurs missions, comme pour tous les autres métiers.
