Les COG 2023-2027 sont toutes signées !

Les COG fixent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Elles fixent les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, en termes de maîtrise de dépenses, de service rendu aux allocataires. Chaque branche de la sécurité sociale établit une COG qui est signée entre le président / la présidente, le directeur général / la directrice générale de la caisse et le/la ministre de tutelle.

Elles ont une durée de 5 ans et se déclinent ensuite en Contrats pluriannuels de Gestion dans chacune des caisses locales. La dernière COG couvrait la période 2018/2022. Le temps était venu de les renégocier.

Démarrée il y a dix-huit mois, la négociation des COG a fortement était perturbée par la mobilisation contre la réforme des retraites.

Après deux années de bouleversement dû au COVID qui ont démontré l’implication des personnels, mais aussi les limites du système, notamment informatique, il nous est apparu essentiel de tirer les leçons de la période.

Au rang des tops : le développement de l’aller vers à la CNAM, le travail sur la fiabilisation des données DSN à l’URSSAF-CN, le travail sur la prévention et la perte d’autonomie à la CNAV et surtout la très grande implication de l’ensemble des personnels dans cette période extrêmement compliquée.

Au rang des flops : la dégradation du service rendu à la CNAF avec l’épisode douloureux des APL, la perte de la qualité de l’accueil et les retards importants dans le traitement des dossiers retraites à la CNAV, l’important retard du versement des indemnités journalières pour la CNAM, la grande difficulté de l’accès aux soins pour des millions de citoyens et la nécessaire fiabilisation des systèmes informatiques dans l’ensemble des caisses.

COG Convention d’Objectif et de Gestion
DSN Déclaration Sociale Nominative

Notre ambition

Après des COG successives qui n’avaient bien souvent comme finalité que de diminuer les effectifs, nous étions bien décidés à vérifier que les moyens seraient en corrélation avec les ambitions politiques.

Or c’est là que les choses se sont sérieusement compliquées. La discussion sur les moyens a dû se tenir en pleine période de contestation sur la réforme des retraites. Le gouvernement n’a fait savoir que très tardivement quels effectifs il souhaitait mettre en face des projets stratégiques (une semaine avant pour la CNAV par exemple). Dans ce contexte il a été très difficile pour la CFDT d’influer sur cette partie.

Nous avons examiné chaque proposition au cas par cas et toujours dans le cadre d’un échange constructif avec la PSTE avant de déterminer la position à prendre.

De réelles avancées attendues

La priorité donnée à la CNAF sur le sujet du service public à la petite enfance, intégrée dans une logique de parcours, le développement « de l’aller vers » ; la grande ambition de la dissociation du traitement de la carrière et du droit, c’est-à-dire de fiabiliser le plus en amont possible les éléments de carrière afin d’éviter des reconstitutions de carrière qui se font en même temps que la demande de liquidation et la logique de prévention qui s’accentue à la CNAV ; l’élaboration d’une stratégie globale de fiabilisation des données individuelles et agrégées de la DSN pour l’URSSAF-CN ; le développement de « l’aller vers », la généralisation de l’exercice coordonné et la libération de temps médical pour la CNAM auquel s’ajoutent la prise en compte de la santé environnementale sont des éléments que la CFDT a soulignés dans ses déclarations.

Mais des moyens insuffisants

La reprise de 900 postes à la CNAM au motif de la fin du « contact tracing », alors qu’ils sont déjà réorientés depuis 1 an, le maintien de l’existant en effectifs et en fonctionnement à la CNAV ont justifié les votes CFDT.

Les votes

CNAV 23 mai

Le projet de Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour la branche vieillesse a été présenté au conseil d’administration de la CNAV. La CFDT a voté contre celui-ci à l’instar de toutes les organisations syndicales. Toutefois, la COG a été adoptée par 16 voix contre 14 (Pour : Medef, CMPE, U2P et trois personnalités qualifiées ; Contre : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et une personnalité qualifiée).

URSSAF-CN 26 mai

La convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les années 2023-2027 de la branche recouvrement a été présentée au conseil d’administration de l’URSSAF-CN.
L’approbation de la CFDT n’est pas inconditionnelle. Elle l’a assortie d’une exigence : l’évaluation objectivée annuelle des gains de productivité.
L’ensemble des membres du conseil ont voté favorablement le projet de COG à l’exception de FO qui s’est abstenu et de la CGT qui a voté contre.

CNAM 26 juin

Le conseil de la CNAM a adopté la COG de la CNAM par 17 voix pour (UNASS, CPME, FNATH, UNAF, MEDEF, U2P) 9 voix contre (CGT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, et 9 abstentions. (FNMF, CFDT, 1 personnalté qualifiée).
La CFDT a décidé de s’abstenir. Si elle partage nombre de points contenus dans ce projet de COG et approuve ses objectifs ambitieux, elle considère que les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre sont nettement insuffisants, en particulier en termes d’emplois.

CNAF 4 juillet

La COG 2023-2027 de la branche famille a été présentée pour avis au CA de la CNAF. Ce document contient des objectifs et des moyens avec un niveau d’ambitions et d’engagements intéressant, la CFDT a voté favorablement.
La convention 2023 a reçu un avis favorable majoritaire des organisations au sein du CA par 26 voix pour. La CGT a voté contre, étant opposée au principe même de la COG et le MEDEF s’est abstenu en mettant en avant le volet « petite enfance », considérant que les entreprises privées lucratives ne sont pas reconnues à leur juste valeur.