Ce 8 mars a débuté la négociation sur le travail à distance du secteur de la Sécurité Sociale. Dès l’ouverture de la première séance, la CFDT a portée une déclaration qui retrace ses revendications.
Les revendications de la CFDT sont issues du travail produit par le comité des négociateurs et les retours du terrain transmis pas les Syndicats CFDT de la Protection Sociale.
Pour rappel, depuis l’inversion de la hiérarchie des normes, le télétravail est un sujet qui relève de la négociation locale, ce qui veut dire que les accords locaux priment sur l’accord de branche dont la négociation commence.
Si un accord n’est pas obtenu, en fonction de son contenu, les partenaires sociaux devront donc se questionner sur l’intérêt de demander l’ouverture de nouvelles négociations locales.
Le secteur Sécurité Sociale et les Syndicats seront dans ce cas de figure, bien évidemment en appuie pour accompagner les partenaires sociaux locaux.
Voici la présentation des revendications de la CFDT sous forme de déclaration :
Nous repartons bien évidemment dans cette négociation du socle de l’accord préexistant, nous ne reviendrons pas dans nos revendications sur cet élément-là.
Depuis la signature par la CFDT du dernier accord sur le travail à distance, le contexte a fortement évolué.
Il ne s’agit plus de négocier la promotion et la montée en charge du télétravail mais bien d’accompagner avec des droits nouveaux la massification du travail à distance.
84,7% des organismes ont aujourd’hui un accord. Ce qui est, dans le cadre du dialogue social prôné par la CFDT, une bonne nouvelle. Toutefois, nous souhaitons que les caisses nationales et l’UCANSS sollicitent les 15,3% de caisses restantes pour qu’elles ouvrent une négociation à ce sujet. Le 100 % d’accords locaux doit être l’objectif à atteindre !
Le nouveau protocole devra nécessairement intégrer les possibilités ouvertes dans le cadre des arbitrages qui ont d’ores et déjà été rendus par le Comex UCANSS, afin qu’un plus grand nombre de salariés puisse bénéficier de ces dispositions. Il s’agit notamment de :
- L’assouplissement de la programmation des jours de télétravail ;
- L’élargissement du lieu possible du télétravail à tout le territoire national et a minima la prise en compte du coworking, sur un autre site de l’organisme, depuis une autre résidence privée, chez un collègue dans le cadre d’un projet…) ;
- La prise en charge du mobilier avec une coparticipation employeur/salarié.
Vous l’aurez compris, nous souhaitons accompagner le développement et l’extension du télétravail au sein de notre institution. Pour ce faire, le passage d’une logique métier à une logique activité est un prérequis indispensable. En effet, pour la CFDT, la logique « activité » permet à la quasi-intégralité des salariés de la Sécurité Sociale, quel que soit leur statut (employés, cadres, praticiens conseils, agents de direction) de télétravailler s’ils le souhaitent. Ce principe permettra d’atteindre une meilleure équité de traitement entre les salariés et ouvrira notamment l’accès aux itinérants au télétravail, ainsi qu’aux personnels soignants, ce qui constituerait une avancée majeure par rapport à l’accord préexistant.
La CFDT revendique le droit au télétravail généralisé.
Nous revendiquons le maintien d’une voie de recours en cas de refus d’accès au télétravail.
Pour la CFDT, la mise en place du télétravail ne doit plus se réaliser dans le cadre de campagnes annuelles mais doit se faire au fil de l’eau, la crise Covid a démontré que c’était possible.
Par ailleurs, le délai pour pouvoir accéder au télétravail en cas de recrutement ou de changement de poste ou d’employeur, doit être réduit voire supprimé.
Au sujet des formules et du nombre du jours, nous souhaitons à la fois le maintien des formules existantes (jours fixes par semaine et enveloppe jours) mais aussi l’intégration dans l’accord national de nouvelles formules telles qu’un nombre de jours par semaine mais indéterminé sur les jours ainsi qu’une formule mixte.
Nous revendiquons par ailleurs que les salariés bénéficiant d’une formule jours fixes par semaine bénéficient d’un nombre de jours additionnels pour pourvoir encore mieux concilier vie professionnelle/vie privée.
La CFDT est favorable à ce qu’il y ait un minimum de deux jours de présence par semaine sur le lieu habituel de travail mais demande que ça puisse s’envisager en moyenne annuelle avec dans ce cas toujours au moins un jour de présence sur site.
Nous souhaitons également ouvrir le télétravail à la demi-journée avec maintien du bénéfice de l’indemnité télétravail. Cette possibilité à la demi-journée rejoint l’ouverture du télétravail au plus grand nombre et aux cas de télétravail occasionnels.
La CFDT revendique, à cet effet, une formule de « télétravail occasionnel » qui aura vocation à être mobilisée dans des circonstances particulières et ponctuelles : « besoin d’organisation professionnelle », « situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, pic de pollution…) » ou « problématique personnelle ponctuelle ». Il s’additionne au télétravail régulier.
Cet accord doit également prévoir le déclenchement du télétravail dans le cadre des Plans de Continuité d’Activité (PCA) en sanctuarisant les droits des salariés dans ce cadre-là et notamment concernant l’indemnité télétravail et l’attribution de titres restaurants.
La CFDT demande que soit réaffirmé dans cet accord le fait que le télétravail puisse être porté jusqu’à 100% pour des situations individuelles pour entres autres permettre le maintien en emploi. La CFDT propose de le nommer « télétravail adapté ». Par ailleurs, nous revendiquons un élargissement des situations dérogatoires aux femmes enceintes qui en font la demande, aux salariés aidants et dans le cadre de la parentalité, notamment en cas de garde alternée ou de monoparentalité.
L’indemnité télétravail est passée à 2,70€ par journée télétravaillée depuis le 1er janvier 2022. Nous revendiquons à ce qu’elle atteigne le plafond URSSAF à savoir qu’elle soit portée à 3,25€, avec une mise à jour annuelle selon l’indice Insee, comme c’est prévu aujourd’hui au sein de notre protocole d’accord. Le contexte inflationniste et l’envolée des coûts de l’énergie actuelle ne peuvent que légitimer notre revendication.
L’indemnité télétravail, tout comme le télétravail, doit être accessible à l’ensemble des salariés ; nous demandons que les élus du personnel et les salariés détachés auprès d’une organisation syndicale bénéficient de ce droit ainsi que la prise en charge de l’indemnité télétravail et le ticket restaurant, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
La CFDT revendique aussi le paiement mensuel des indemnités télétravail.
Par ailleurs, nous demandons que l’accord réaffirme que le ticket restaurant soit versé à tous les salariés en situation de télétravail.
Au niveau du matériel, la CFDT demande l’intégration au sein de l’accord d’une liste de matériel mis à disposition des télétravailleurs, qui doit notamment comprendre un double écran.
Concernant le mobilier, il est entendable pour la CFDT qu’il y ait une coparticipation dans le cas d’achat de fauteuil de bureau notamment.
En revanche, pour les salariés en situation de handicap et dans le cadre de la prévention des TMS (Troubles Musculo Squelettiques), il est impératif que la prise en charge soit effectuée par le seul employeur.
Au niveau du diagnostic électrique, nous avons noté le fait qu’il n’est plus demandé aujourd’hui dans de nombreux accords et donc plus financé par l’employeur ce qui fait reposer le risque sur le seul salarié.
Afin de remédier à cette situation, nous demandons que le salarié qui le souhaite puisse bénéficier de ce diagnostic et que le financement soit assuré par l’employeur.
Au niveau de la formation, il est impératif que l’ensemble des managers soit formé au management à distance et au management hybride.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés doit se voir proposer une formation sur le travail à distance et sur la maitrise des outils numériques.
Dans le cadre du dialogue social et du lien indispensable des instances représentatives aves les salariés en télétravail, nous revendiquons également le fait que les organisations syndicales puissent être en relation directe avec les salariés. Pour ce faire, nous demandons l’ouverture de négociations sur les NTIC dans l’ensemble des organismes intégrant les nouveaux outils et les nouvelles modalités de travail. Ces accords doivent notamment comprendre la possibilité de diffuser massivement une information syndicale aux salariés via la messagerie ou les intranets internes, la création d’un local syndical numérique et de panneaux d’affichage numérique… . En effet, les représentants élus du personnel et les mandataires syndicaux bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu’ils soient dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.
Par ailleurs, les outils permettant les réunions à distance doivent être mis à disposition des organisations syndicales.
Pour finir, au vu de l’importance de ce sujet et de son impact sur le quotidien de nombre de salariés des organismes de Sécurité Sociale, la CFDT revendique la création d’une commission de suivi annuelle, qui aura pour objectif de faire un bilan annuel du télétravail et d’analyser l’opportunité d’améliorer l’accord national.
