LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION SSCT
L’Accord interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 et la loi du 2 août 2021 ont fait évoluer le droit à la formation des élus au CSE en matière de santé et sécurité au travail.
Il est désormais prévu pour les formations SSCT que :
- Lors du premier mandat, le droit à formation soit porté à 5 jours pour tous les élus du CSE quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- Pour le renouvellement de mandat, ce droit soit de 3 jours de formation pour tous les élus des entreprises et reste de 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés ;
Il s’agit de la durée minimale de formation. Elle peut être augmentée par accord.
Ces nouvelles dispositions amènent des changements dans l’organisation des formations SSCT.
Nous allons être confrontés à des interprétations. Pour ceux qui n’ont pas été formés lors de leur premier mandat, ils doivent l’être sur le renouvellement de celui-ci.
Nous devons réussir à rendre effectif ce droit pour tous nos mandatés.
C’est une opportunité pour répondre aux besoins et attentes de nos mandants sur ce sujet en termes de formation syndicale.
Le décret du 18 mars 2022 est venu préciser les conditions dans lesquelles les OPCO peuvent prendre en charge les dépenses liées aux formations SSCT des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour ce faire, le conseil d’administration de l’opérateur de compétences doit déterminer les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs (R. 6332-40 du Code du travail).
Il s’agit d’une possibilité et il n’y a donc pas d’obligation à ce que les entreprises financent cette formation sur les fonds OPCO.