Lors de la RPN Accompagnement transfert Service médical du 25 février, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont porté la demande à la CNAM de décaler le calendrier, aussi bien pour les séances de négociation que pour le transfert des salariés.
Les échanges avec la CNAM et son directeur général, M. Fatome, ont été nourris.
Pour autant, la CNAM est restée sur sa position d’une première vague de transfert au 1er juin et a indiqué ne pas vouloir modifier le calendrier.
Cependant, pour votre parfaite information, par décision du 28 février 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) organisant le transfert des personnels du Service du contrôle Médical vers les CPAM contraire à la Constitution.
En effet, sans remettre en cause le fondement du projet, le Conseil a considéré que ces mesures ne pouvaient figurer dans la LFSS 2025, n’ayant pas d’effet financier significatif.
Vous trouverez la décision en cliquant sur le lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm ou en PJ.
Le passage sur le projet de transformation du service médical débute à l’alinéa 31.
Le pôle juridique de la fédération a été sollicité et a indiqué que ce projet ne pouvait se poursuivre en l’état et qu’il appartenait à la CNAM de revoir sa copie.