Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est encore fortement marqué par la crise sanitaire, avec un déficit prévu de 21,4 milliards d’euros. Cependant, le texte comporte des mesures très positives, a relevé la CFDT, qui s’est prononcée favorablement lors des avis donnés dans les caisses de Sécurité sociale.
Une mesure forte du PLFSS 2022 : l’instauration d’un prix plancher égal à 22 euros l’heure s’imposant sur tout le territoire national en matière de services de soins à domicile – ce qui rend enfin possible une meilleure reconnaissance des personnels concernés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 se veut un PLFSS de sortie de crise. Le déficit prévu de 21,4 milliards en 2022 reflète, de fait, une amélioration de la situation financière des régimes par rapport à 2021 (– 34,5 milliards) et 2020 (– 38,7 milliards). Un mieux financier qui s’explique par la reprise économique et non par des mesures d’économies. À sept mois de l’élection présidentielle, le gouvernement a bien insisté, lors de la présentation du texte, sur le fait qu’il n’était pas demandé au système, cette année, de se serrer la ceinture.
De nombreuses avancées pour les assurés sociaux :
« Cela faisait longtemps que nous n’avions pas eu un texte avec autant d’avancées pour les assurés sociaux », se réjouit Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale chargée de la protection sociale. Gratuité de la contraception des femmes jusqu’à 25 ans, simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, mesures spécifiques de lutte contre l’obésité infantile, généralisation de l’intermédiation en matière de pensions alimentaires, retraite complémentaire progressive pour les travailleurs au forfait jours… : la plupart de ces mesures avaient déjà été annoncées ces derniers mois. Aucune surprise, donc, mais aucune mauvaise surprise non plus. Ce qui avait été promis se retrouve dans le texte.
L’heure n’est donc pas aux économies du côté de l’exécutif. D’autant que l’on retrouve aussi dans ce projet de loi la déclinaison des mesures décidées lors du Ségur de la santé ainsi que les engagements de la mission Laforcade pour le secteur médico-social afin de mieux reconnaître et valoriser les métiers. Selon la CFDT, c’est une reconnaissance indispensable des professionnelles du secteur, qui doit s’élargir encore à certains métiers du médico-social non pris en compte dans ces deux accords, mais ces métiers devraient être à l’honneur de la conférence sociale sur le sujet.
Les services de soins à domicile mieux reconnus :
Alors que le quinquennat s’achève sans qu’une grande loi relative à l’autonomie ne soit votée, le gouvernement a manifestement voulu acter quelques avancées dans ce secteur à travers ce PLFSS. La mesure la plus forte est certainement l’instauration d’un prix plancher égal à 22 euros l’heure qui va s’imposer à l’ensemble des départements en matière de services de soins à domicile. De quoi donner un peu d’oxygène à ce secteur exsangue qui peine à recruter vu les conditions de travail proposées.
À cela s’ajoute un effort supplémentaire pour renforcer la médicalisation des Ehpad. « Ces mesures sont positives, même si la loi promise sur l’autonomie et le grand âge reste un rendez-vous manqué », résume Jocelyne Cabanal, qui insiste d’ailleurs sur la nécessité de trouver à l’avenir de nouveaux financements pérennes pour notre système de protection sociale – notamment la cinquième branche, qui se projette déjà en déficit pour 2022.
Article rédigé par Jérôme Citron rédacteur en chef-adjoint de CFDT Magasine
Pour Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 comporte de nombreuses mesures très positives pour les assurés. On peut noter, à titre d’exemples, la meilleure prise en charge de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans, la sécurisation du versement des pensions alimentaires ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse (Aspa). Et on peut également évoquer l’élargissement du congé paternité aux professions indépendantes. Cela faisait longtemps que nous n’avions pas constaté autant d’avancées concernant notre système de protection sociale.
Parallèlement à ces mesures qui visent à assurer une meilleure couverture sociale à tous, ce projet de loi se caractérise aussi par les mesures qu’il contient en direction des professionnels du soin et du social. En fixant un prix plancher de 22 euros pour le soin à domicile partout en France, le texte rend possible une meilleure reconnaissance des personnels de ce secteur. De plus, le PLFSS 2022 poursuit la déclinaison du Ségur de la santé et intègre les conclusions de la mission Laforcade pour le secteur médico-social… même s’il reste encore des travailleurs et surtout des travailleuses non couvertes par ces accords. Cela dit, la dynamique est là.
Autant de raisons qu’a la CFDT de se prononcer favorablement sur ce texte dans toutes les caisses de Sécurité sociale – même si nos craintes quant au niveau d’endettement du système demeurent, tout comme sur ses marges de manœuvre à moyen et long termes, notamment en matière de santé ou branche autonomie. Enfin, la gestion de la dette Covid, attribuée à la protection sociale, reste un problème auquel le gouvernement n’a pas, jusqu’à présent, apporté de solution satisfaisante.