Compte rendu de l’INC du 20 avril en présence de Anne Thiebault, directrice de la branche AT/MP, Julie Bastard, responsable prévention à la DRP, Laurent Bailly et de Sébastien Barré, directeur délégué UCANSS.
CFDT, FO, CFTC et CGC sont présents. CGT est absente.
PRÉPARATION COG 2023 – 2027
Sans surprise, les problématiques d’effectifs et de moyens n’ont pas pu être abordées car les discussions sur la future COG sont toujours en cours.
Ainsi, en réponse aux déclarations des organisations syndicales et aux questions de la CFDT, Mme Thiebault a indiqué que ces discussions impliquent le gel provisoire des recrutements mais qu’il n’existe pas de stratégie nationale de réduction de postes.
La CFDT indique que les éléments connus qui circulent aujourd’hui dans la branche font état d’une augmentation des contrats TMS pros en portant le nombre de 8 000 à 12 500.
La CFDT considère que ces objectifs devront forcément être accompagnés d’effectifs supplémentaires et souhaite plus de transparence sur les possibilités de recrutement pour un climat de bon dialogue social.
Mme Thiebault informe qu’il est d’abord nécessaire de définir les grandes orientations de branche et attendre que la COG soit signée. A ce jour il n’y a pas que des ciblages d’entreprises sans véritables objectifs chiffrés.
Elle précise également que la COG n’est, à ce jour, pas rédigée, des orientations cibles se dessinent mais rien n’est arrêté.
Pour le moment, les travaux se font sur des enjeux et des ambitions. La signature de la COG suivra vraisemblablement celle de l’ANI sur la prévention en santé au travail de la branche AT/MP.
Sur le sujet de l’ANI, Mme Thiebault n’a pas apporté de réponses à la question de la CFDT sur l’importance du paritarisme dans la gestion de la branche AT/MP.
Mme Thiebault confirme ne pas avoir de visibilité sur les dates de la signature de la COG.
Elle évoque également la possibilité d’une clause de revoyure de la COG compte tenu des nouveaux éléments liés à la réforme de la retraite.
CONTINUITÉ COG 2018 – 2022 ET ACTIVITÉ DU RÉSEAU EN MATIÈRE DE PRÉVENTION
Les actions prévues ont été réalisées et les travaux (voir le document fourni par l’Ucanss) sont toujours réalisés en continuité de la COG et en lien étroit avec l’INRS. Un travail de méthode doit être effectué pour ensuite pouvoir faire une analyse.
Il est à noter que les ambitions en direction des Ehpad étaient trop élevées et doivent être revues.
Il a été constaté une problématique de maturité et il faut adapter les démarches en développant un mini parcours plus adapté et plus recentré les actions pour établir les « indispensables » avant de lancer des démarches plus complexes.
Mme Thiebault indique également qu’il faudra accentuer encore plus la démarche partenariale dans les secteurs BTP, sanitaire, médico-social et intérim.
La CFDT demande la révision de la notion de groupement financier et de taux collectif pour le secteur médicosocial privé. Cette demande de revenir à un mode de tarification non dérogatoire, portée également par la Cour des Comptes, permettrait de revenir à un système de tarification AT/MP plus incitatif pour diminuer les AT/MP des salariés de ce secteur.
La branche va mettre en place des groupes de travail pour la nouvelle COG.
La CFDT interroge sur les besoins en effectifs et en moyens pour ces groupes et sur les modalités demise en oeuvre.
Il nous est répondu qu’il s’agit dans un 1er temps d’informer le réseau puis de lancer un appel à candidature officielle. Les travaux débuteront rapidement sachant que les travaux devront être terminés avant la fin de l’année 2023.
Les thèmes des chutes et malaises au travail pourront être ciblés, des groupes de travail seront créés pour chaque critère. Le travail sera effectué en commun avec l’INRS, pour appréhender au mieux les RPS, il faut creuser ce sujet avec le réseau.
Le thème du malaise au travail consistera à n’investiguer que sur les raisons liées à l’environnement professionnel. En effet, il ne sera pas question de revoir la prise en charge en elle-même sachant que les sujets de la santé au travail et de la santé publique pourraient se rejoindre.
L’action sur le suivi des TMS « grands comptes » se poursuit et sera présente dans la future COG.
La CFDT signale à la DRP que son souhait de faire converger la démarche « prévention » avec l’offre tarification vers les grands comptes peut générer des distinctions de traitement des entreprises. En effet, la démarche prévention obligatoire pour le grand compte et d’une durée limitée dans le temps(quelques années) était différente de la démarche tarification basée sur le volontariat de l’entreprise et visant à perdurer dans le temps en regroupant la gestion des établissements du ” grands comptes ” à une Carsat. Cette différence est encore plus marquée sur les établissements ” grands comptes ” qui sont rattachés à des SIREN différents ne facilitant pas la gestion commune sur SNTRP.
La directrice de branche prend acte.
ASSOCIATION DU RÉSEAU AUX TRAVAUX DE REFONTE DE SNTRP
Cette refonte fait suite aux questionnements de 600 agents depuis juin dernier. Il s’agit d’améliorer le processus de tarification pour surtout faciliter le travail quotidien de tarificateurs en fonction de ce qui est attendu par le réseau et sécuriser le processus avec davantage de contrôles internes.
Un travail de refonte des courriers standardisés a été effectué pour automatiser plus d’actions très chronophages aujourd’hui.
Le SNTRP est plus stable aujourd’hui, il continue à évoluer, car il est lourd. Des ateliers d’ergonomie avec des agents de tarification seront lancés afin que cet outil devienne davantage réactif.
La CFDT questionne pour savoir s’il existe un lien entre les dossiers contentieux, le SNTRP et l’ONGC ?
Il est répondu qu’il n’existe pas de lien direct. Actuellement, pour une simplification des activités, il est prévu un volet afin que l’agent de tarification puisse avoir toutes les informations sur le même onglet.
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET ORGANISATION EN MATIÈREDE RISQUES PROFESSIONNELS EN CARSAT
Des actions ont été mises en place sur différents thèmes tels que :
- les subventions prévention TPE
- les subventions TI
- la détection de situations d’optimisations / fraudes d’entreprises pour payer moins de cotisations AT/MP. Il s’agit aussi de s’interroger sur le classement des entreprises pour une bonne applicationdu code risque et donc, une tarification exacte
- des tests de requêtes nationales sur le sujet de la sous-déclaration sont en cours d’analyse. Labranche tarification cherche à retrouver statistiquement des entreprises qui feraient de la sous déclaration
La CFDT se questionne quant aux entreprises qui refusent de déclarer un AT.
Mme Thiebault précise que l’impact de la non-déclaration est limité par le fait que le salarié peut se substituer à l’employeur et compléter sa déclaration d’accident du travail.
Il faut néanmoins rechercher les comportements inadaptés mais habituels et généralisés pour infliger des sanctions au cas par cas.
La CFDT demande qui effectue ces contrôles et s’il s’agit de faire intervenir des personnels des CPAM.
Il est répondu que ce sont des agents de la branche AT/MP qui réalisent les vérifications en partenariat avec la CRAMIF qui a des agents assermentés sachant que le dépôt de plainte sera effectué par la Caisse nationale qui en a la délégation.
Début avril, l’expérimentation sera lancée par voie de Lettre Réseau.
La branche précise que c’est la 1ère fois qu’elle investigue sur des fraudes ou des suspicions de fraude, rien n’est exclu en termes de résultats.
En conséquence, le volume des dossiers et la charge de travail à traiter ne sont pas encore connus.
