Compte rendu de l’Instance Nationale de Concertation INC Famille du 19 avril 2023
Trois points à l’ordre du jour de cette INC branche Famille :
- Point d’actualité ;
- Bilan de la COG 2018- 2022 (point reporté de l’INC de janvier 2023) ;
- Orientations de la future COG 2023 – 2027.
Dès le début de la séance, la CFDT dénonce le manque de moyens humains et ses conséquences pour les salariés et les allocataires.
La CFDT revendique une augmentation de 5% des effectifs en CDI dans le cadre de la négociation COG en cours, afin de mener à bien l’ensemble des missions de service public qui sont confiées à la branche Famille.
Consultez la déclaration CFDT en cliquant ici !
Monsieur Grivel, le Directeur de la CNAF, reconnaît les difficultés et les retards dans les négociations en raison du contexte de mobilisation de l’Etat sur la réforme des retraites.
BILAN DE LA COG 2018 – 2022
Toutes les organisations syndicales font le même constat d’une situation qui s’est dégradée entre 2018 et 2022.
Les effectifs ont diminué de 807 ETP sur la période conventionnelle.
Dans le même temps, le service rendu aux allocataires, tel que le délai de traitement au service prestations, « le jour stock », a quant à lui augmenté pour rester à un niveau élevé, trop élevé pour la CFDT.
ORIENTATIONS DE LA COG 2023 – 2027
A ce jour, les perspectives ne sont pas encore précisément définies et en termes de calendrier, la branche Famille a vocation à être la dernière COG qui sera conclue (début juillet) et certains projets ne sont pas encore stabilisés tels que la solidarité à la source et le service public de la petite enfance (SPPE).
Le sujet des moyens est évidemment au coeur des débats et des arbitrages avec l’État doivent être faits.
Les sujets majeurs sont toujours en cours de discussion :
- Le SPPE : La branche Famille conservera un rôle important en matière de petite enfance.
- La solidarité à la source : La première étape consiste à l’indication du net social sur les bulletins de salaires. Il sera désormais à déclarer pour le calcul des allocations logement, du RSA et de la Prime d’Activité (PPA). Cette mise en place sera effective en juillet 2023. La seconde étape sera le pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles. Il s’agit d’une réforme progressive qui est expérimentée à blanc sur 5 Caf, en 2022 et sur 10 Caf, cette année. Les Caf expérimentatrices sont les suivantes : Alpes Maritimes, Aube, Côtes d’Armor, Hérault, Marne, Puy de Dôme, Pyrénées atlantiques, Vendée et Réunion. L’expérimentation en réel débutera en été 2024 dans quelques Caf.
- La déconjugalisation de l’AAH : cette réforme sera appliquée à compter du mois d’octobre2023, une campagne de communication est en cours auprès des allocataires.
La CFDT, échaudée par la réforme de l’allocation logement de début 2021, souhaite plus de précisions sur la déconjugalisation de l’AAH.
Monsieur Grivel indique que 120 000 allocataires seront gagnants avec ce nouveau système. Les 30 000 allocataires repérés comme perdants des droits seront automatiquement maintenus dans l’ancien système afin de neutraliser l’impact négatif de la réforme. La «bascule » dans le nouveau système sera quant à elle irréversible.
La CFDT veut s’assurer que ces différents systèmes ne nécessiteront pas de forçage.
Monsieur Grivel indique que le maintien ou la bascule seront automatiques.
La CFDT indique que des courriers sont adressés aux allocataires et que les salariés ne sont pas encore totalement informés. De plus, il est indiqué un montant de 320 euros d’augmentation en moyenne, cela va compliquer la relation de service car les allocataires s’attendront à cette augmentation précise. la CFDT demande si la charge de travail supplémentaire en liquidation, à l’accueil et sur les Plateformes de Services (PFS) a été estimée.
Monsieur Grivel, indique que la charge a été estimée et que cela fera l’objet d’une négociation dans le cadre de la nouvelle COG.
La CNAF présente ensuite le principe du jumelage de production qui a vocation à être intensifié dans la cadre de la prochaine COG. Il s’agit de transférer une partie de l’activité de certaines caisses pour pallier les problèmes de recrutement vers d’autres caisses ayant plus de facilité à recruter et à fidéliser les salariés.
Concernant le sujet de la charge cognitive et de la complexification des prestations à laquelle s’ajoute la maîtrise d’outils de plus en plus complexes , trois Caf mènent des travaux sur cette problématique. La CNAF précise que l’approche populationnelle permet de limiter la charge cognitive et les remontées de ces trois caisses vont servir à établir un plan d’action qui pourra être présenté lors d’une prochaine INC.
Par ailleurs, la CFDT précise qu’elle souhaite des éléments précis sur les moyens allouéspour mener à bien les missions existantes et celles à venir, c’est pourquoi la CFDTdemande une INC exceptionnelle sur ce sujet.
Monsieur Grivel précise que cela pourrait se faire courant septembre et indique qu’à ce jour rien n’est décidé concernant d’éventuelles suppressions de postes. Il ne dispose pas de certitudes sur les moyens dont nous disposerons pour réaliser ces missions.
La CFDT reste vigilante sur ce sujet.
La CFDT intervient ensuite sur le sujet de la nouvelle prime de Formateur Interne à Titre Accessoire (FITA) et signale qu’il y a d’importantes disparités entre les caisses.
En effet, il est constaté que beaucoup d’organismes ne l’ont pas versée alors que des formations internes ont pourtant été dispensées par des salariés dont la formation n’est pas l’activité principale.
La CFDT s’interroge sur les consignes diffusées par la CNAF au réseau. La CFDT craint la mise en place de modalités d’application restrictives sans rapport avec l’accord signé par la CFDT.
La CNAF indique que les consignes ont été déclinées dans les organismes tel que la durée préconisée d’une demi-journée de formation et un webinaire a été fait avec les caisses pour les accompagner.
La CFDT rétorque que cette durée d’une demi-journée ne correspond ni à l’accord signé concernant cette prime, ni à la durée minimale d’une action de formation tel que défini par la législation sur la formation.
La CNAF répond que des consignes complémentaires seront diffusées pour assurer l’homogénéité d’application entre les caisses.
Cette INC se termine et la CFDT rappelle sa revendication d’une augmentation de 5% des effectifs en CDI pour la prochaine COG afin de mener à bien l’ensemble des missions de service public qui sont confiées à la branche Famille.
