Instance Nationale de Concertation INC Maladie du 4 mai 2023
Une déclaration a été lue en ouverture de séance de l’INC Maladie du 4 mai 2023 aux termes de laquelle la CFDT s’inquiète de l’état du dialogue social au sein de la branche.
Le 11 avril 2023, la fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi vous a adressé un courrier aux termes duquel elle vous alertait sur des pratiques qui ont cours au sein du réseau Maladie et qui mettent à mal le dialogue social dans la branche.
En effet, il a été porté à notre connaissance le fait que des directions locales informaient leurs instances représentatives du personnel du transfert d’une partie des salariés des centres régionaux de coordination de dépistage des cancers vers les CPAM en application une fois encore des seules orientations COG 2023/2027, allant même jusqu’à indiquer le nombre de salariés concernés par ce transfert.
La CFDT vous fait part de son incompréhension quant à ce type de pratiques qui consistent à mettre en œuvre les orientations COG avant même que le texte définitif de la COG 2023/2027 n’ait été soumis au vote du Conseil de la CNAM et validé par ce dernier.
Ces méthodes ne sont pas sans rappeler celles qui ont été utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du transfert des centres de santé des Caisses primaires vers les UGECAM sur la base des seules orientations
COG, alors que la COG n’avait et n’a toujours pas été présentée au vote du Conseil de la CNAM.
A l’époque, la CFDT vous avait déjà indiqué que pour elle, les orientations COG ne valent pas COG.
Or, force est de constater que ces pratiques qui portent atteinte au dialogue social perdurent et s’intensifient au sein du réseau.
En effet, une nouvelle étape a été franchie par les directions locales puisque nous avons été informés que la direction de la CPAM d’Ille et Vilaine avait présenté aux élus des orientations CPG provisoires 2023 !
Sur la forme, ce type de pratique laisse à penser que le paritarisme n’existe plus au sein des organismes de Sécurité sociale.
Sur le fond, les objectifs présentés inquiètent fortement la CFDT quant au contenu définitif de la COG.
Une déclaration a été lue en séance du Conseil par les représentants des salariés CFDT pour alerter sur les risques dans l’hypothèse où ces objectifs devenaient définitifs.
Par ailleurs, il a été demandé aux élus CSE de la CPAM, du Val de Marne, de rendre un avis sur le Schéma Directeur Immobilier Local (SDIL) 2023-2027 aux termes duquel il est indiqué en page 5 que : « Parallèlement, les scénarios d’évolution des effectifs, reposant sur les projections de départs à la retraite ou de turnover et un renouvellement basé sur le taux d’autorisation d’embauche théorique de 57,23%, laissent entrevoir une réduction de près de 220 agents (passage de 1143 à 925) à horizon 2027. ».
Il apparaît donc que des directions locales commencent à communiquer sur les stratégies et les moyens des déclinaisons CPG alors qu’une fois de plus, le texte de la COG 2023/2027 n’a pas été soumis au vote du Conseil de la CNAM.
La CFDT réitère donc sa demande faite lors de l’INC Maladie du 1er décembre 2022 et souhaite que ces méthodes, qui remettent en cause le paritarisme et le dialogue social, cessent immédiatement.
La CFDT attend de la CNAM qu’elle respecte les instances, et notamment le Conseil de la CNAM qui devrait être amené prochainement à se positionner sur la COG 2023/2027, et que les différentes étapes soient respectées.