Instance Nationale de Concertation INC Famille du 19 avril 2023
Trois points à l’ordre du jour de cette INC branche Famille :
- Point d’actualité ;
- Bilan de la COG 2018- 2022 (point reporté de l’INC de janvier 2023) ;
- Orientations de la future COG 2023 – 2027.
Déclaration CFDT concernant le bilan de la COG :
Dans le cadre de cette INC Famille, nous est présenté le bilan de la COG 2018-2022.
A la lecture du document, la CFDT note que ce bilan se présente comme un satisfecit concernant notamment :
- la modernisation de la relation de service où vous oubliez pourtant la dégradation de l’accès à nos accueils physiques et téléphoniques,
- la modernisation de la lutte contre le recours aux droits où vous oubliez pourtant la fracture numérique,
- la sécurisation des risques et de lutte contre la fraude où vous oubliez pourtant la simplification nécessaire de notre législation,
- le déploiement de chantiers de politiques publiques non-inscrits dans la COG, à savoir :
- l’intermédiation financière des pensions alimentaires,
- l’élargissement de la prime d’activité,
- le plan rebond petite enfance.
La crise sanitaire a conduit la branche Famille à s’adapter et à modifier ses modes de fonctionnement.
Les Pouvoirs Publics ont quant à eux, ajouté des missions supplémentaires et les salariés de la branche Famille ont, comme toujours, répondu présents et ont dû s’adapter.
En revanche, la réalité du terrain amène à des constats parfois en décalage avec ce bilan.
En effet, le quotidien des salariés de la branche se conjugue, depuis plusieurs mois par des plans d’actions à répétition pour résorber le « stock », des heures supplémentaires qui sont devenues structurelles et des actions de solidarité inter services pour tenter d’endiguer le retard. La charge de travail ne faiblit pas et pas d’espoir d’amélioration à court ou moyen terme !
La CFDT soutient les salariés pour leur investissement et leur engagement au service des allocataires et alerte, une fois de plus, la CNAF et l’État, sur le manque de moyens humains et leurs conséquences pour les allocataires et les salariés eux-mêmes !
Le Président de la République l’a dit lundi 17 avril, lors de son allocution aux Français : “Ce sont nos services publics qui devront porter cette espérance de la petite enfance au grand âge”.
Comment peut-on imaginer y arriver sans moyens humains supplémentaires !
C’est pour toutes ces raisons que La CFDT revendique une augmentation a minima de 5 % des effectifs en CDI pour la COG à venir, afin de mener à bien l’ensemble des missions de service public qui sont confiées à la branche Famille.
Les questions et demandes de la CFDT :
1 – La mission de service public est mise à mal depuis ces dernières années avec entre autres cette politique de l’anticipation de possible gains de productivité qui a permis de justifier des baisses d’effectifs. Les faits sont là, les gains de productivité eux ne sont pas au rendez-vous !
La CFDT a maintes fois alerté ! Les derniers résultats de l’enquête menée par l’Institut National de la Consommation et le Défenseur des droits sur l’accessibilité des services publics sont inquiétants. En effet, par exemple, seulement un quart des appelants des CAF ont obtenu une réponse par téléphone. L’éloignement du
numérique accentue le non-recours aux droits. De plus, la crise sanitaire, la réforme AL puis celle du pouvoir d’achat sont autant d’éléments concourant à faire peser sur la Caf des flux importants.
La CFDT demande quels moyens humains seront alloués à la branche famille dans la nouvelle COG pour que la branche Famille puisse remplir ses nombreuses et nouvelles missions à venir et ainsi apporter un service public de qualité attendu par les allocataires.
La fédération PSTE CFDT revendique un arrêt des rendus de postes et une augmentation de 5 % des effectifs CDI.
2 – Les heures supplémentaires, parfois obligatoires, sont souvent mises en place par les organismes.
La CFDT demande que soit communiquée l’évolution de l’utilisation des heures supplémentaires sur la période couvrant la dernière COG.
3 – La CFDT demande un point de situation sur l’expérimentation de la solidarité à la source avec un point également sur l’appel à candidature.
4 – La déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) doit être mise en place à l’automne 2023.
La CFDT demande quelles en seront les incidences pour les techniciens, tant au niveau de l’accueil que pour le traitement des dossiers. La CFDT demande si Le système informatique sera-t-il prêt ?
5 – La CFDT demande que soit communiquées les données consolidées 2022 concernant les départs volontaires : Retraites/Démissions/Ruptures conventionnelles comme la CNAF s’y était engagée lors du Q/R de l’INC précédente.
6 – Concernant les rémunérations, en 2023, la situation s’aggrave avec une inflation persistante particulièrement importante sur les prix alimentaires. Dès le 1er mai, le gouvernement annonce une augmentation d’environ 2 % du SMIC. Et au régime général, toujours rien d’annoncé. Pourtant Mme Elisabeth Borne, notre 1ère ministre appelle les entreprises à renégocier « les grilles salariales » dans les entreprises pour défendre le pouvoir d’achat après une inflation en mars un peu plus élevée que prévu ! Et elle ne s’appliquerait pas à son gouvernement et à elle-même cette consigne pour le régime général !!!
La CFDT demande à la CNAF sa position vis-à-vis de cette situation et quelles actions sont menées auprès des pouvoirs publics pour obtenir des moyens budgétaires pour les salaires et permettre l’évolution professionnelle des salariés de la Sécu.
La CFDT revendique une augmentation de la valeur du point de 8 % avec un montant minimum garanti de 160 € brut au 1er janvier 2023 ainsi que des moyens budgétaires conséquents pour négocier la future classification !
7 – Pour donner suite à l’avenant, fin 2022, relatif à la formation professionnelle continue, qui prévoit notamment une prime de Formateur Interne à Titre Accessoire (FITA) au sein des organismes du régime général, la CFDT constate des divergences d’interprétation au sein des CAF. Nous avons vu que des conditions supplémentaires au texte de l’accord telles qu’un temps minimum à respecter, l’activité formation ne doit pas faire partie de la fiche emploi, des formations limitées à certains services (production), etc. Toutes ces limitations ne sont pourtant pas prévues ni dans
l’avenant et ni dans la lettre circulaire Ucanss.
Ainsi, de nombreux organismes n’ont pas versé cette prime, pourtant rétroactive à janvier 2022.
La CFDT demande à connaître les instructions données par la CNAF aux organismes sur la prime FITA.
Pour la CFDT, il ne peut y avoir d’interprétations à géométrie variable selon les organismes. La CFDT exige le respect de l’accord signé dont pour rappel, elle est la signataire.