Instance Nationale de Concertation INC Maladie du 4 mai
La CFDT a fait part de ses questions pour l’INC branche Maladie du 4 mai :
1 – Par une note en date du 22 février 2023, le Ministre de la Santé et de la Prévention, Monsieur François BRAUN, a demandé qu’une mission soit menée afin d’évaluer l’efficacité du service médical de l’Assurance Maladie et sa contribution à l’atteinte des objectifs fixés en matière de pertinence des soins, de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude.
En fonction des constats réalisés, plusieurs scénarii d’évolutions du service médical pourront être proposés.
Le rapport devait être rendu au plus tard en avril 2023.
La CFDT demande si la CNAM a eu connaissance des résultats de ce rapport ? Est-il envisagé un scénario dans lequel le service médical de l’Assurance Maladie serait intégré aux CPAM pour en faire partie intégrante ?
2 – Les orientations COG Maladie 2023/2027 prévoient le déploiement du logiciel ARPEGE, pour la liquidation des indemnités journalières, à l’ensemble des assurés sociaux. Dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022, la cour des Comptes indique que l’application a été modifiée à 42 reprises depuis 2020 afin de corriger des fonctionnalités ou en ajouter de nouvelles.
Récemment, une nouvelle fois, ARPEGE a fait l’objet d’un dysfonctionnement majeur : des régularisations sur certains dossiers donnaient lieu à des indus à tort.
Une mise à jour du 31 janvier a permis d’identifier les dossiers concernés et de bloquer les paiements avec consigne qu’aucune action ne devait être réalisée sur ces dossiers mis en erreur.
Cependant, aucune communication n’a été faite auprès des assurés concernés et le correctif n’est intervenu que le 27 février.
Malgré ce correctif, les dysfonctionnements perdurent. Pire, certaines mises à jour augmentent la charge de travail des salariés qui se sentent laissés de côté.
A chaque INC Maladie, la CFDT interpelle la CNAM sur les problématiques rencontrées sur ce logiciel sans qu’aucune solution ne soit apportée. A chaque interpellation de la CFDT, la CNAM fait preuve de déni en indiquant que le logiciel fonctionne correctement.
La CFDT demande à la CNAM qu’un audit soit réalisé par un prestataire informatique indépendant sur le logiciel ARPEGE TI pour établir un état des lieux des performances de ce dernier et pour que des préconisations soient faites et mises en œuvre pour permettre une utilisation optimale du logiciel.
3 – La CFDT a été informé du transfert vers les CPAM de certaines activités et missions qui étaient jusqu’alors confiées aux Centres Régionaux de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) qui font partie de la chaine de gestion des actions de détection des cancers.
Les missions et activités concernées sont :
- celles relevant du processus d’invitation et de relance,
- celles relevant du dispositif Aller vers.
Cette réorganisation impliquerait qu’une partie des salariés des CRCDC soit intégrée aux CPAM.
Des informations ont commencé à être faites aux élus de certaines CPAM.
Dans un premier temps, la CFDT regrette une nouvelle fois que la CNAM mette d’ores et déjà en oeuvre une orientation COG avant même que la COG 2023/2027 ne soit soumise au vote des conseillers de la CNAM.
Dans un second temps, la CFDT souhaiterait avoir des précisions sur le nombre de salariés qui intégreraient les CPAM, le nombre d’ETP que cela représenterait et la charge de travail en ETP que les missions et activités transférées représenteraient.
4 – Le 11 octobre 2022, la CFDT et l’UCANSS ont signé un avenant à l’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle mettant notamment en place la prime de formateur interne à titre accessoire.
Selon la doctrine diffusée dans une FAQ interne (RAVI) en date du 22 novembre 2022, la CNAM indique que sont bénéficiaires de cette prime seulement les agents dont « le référentiel emploi n’indique pas qu’il anime des actions de formation” excluant de fait les référents techniques et bien d’autres emplois pour lesquels la formation fait partie du référentiel emploi ».
Pour la CFDT, cette interprétation est en contradiction avec l’accord. La précision apportée par l’UCANSS à notre sollicitation aux termes de laquelle il est indiqué que « la notion de métier et de référentiel emploi ne sont pas identifiés formellement comme des critères d’exclusion du bénéfice de la prime dans le cadre de la lettre » … « la méthodologie proposée par la lettre circulaire repose sur une approche d’appréciation au cas par cas », vient confirmer l’analyse de la CFDT.
La CFDT demande donc à la CNAM de revoir sa doctrine quant aux conditions d’attribution de la prime FITA pour une application conforme au texte de l’avenant.
5 – La CFDT demande un nouveau point d’avancement du projet PLEIADE et notamment sur la mise en place des plateformes de flux entrants de Lille- Douai et de Montpellier.
La CFDT demande par ailleurs si le déploiement des 34 CPAM supplémentaires en mode de fonctionnement PLEIADE prévu en 2023 a débuté et/ou si un calendrier de déploiement a été établi.
6 – Depuis le 1er janvier 2023, le revenu minimal garanti (RMG) est versé mensuellement aux transporteurs sanitaires alors que l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires prévoit de le verser trimestriellement.
La CFDT demande la raison pour laquelle ce changement, qui engendre une charge de travail supplémentaire pour les salariés en charge du paiement de cette prestation, est intervenu.
7 – La déclaration du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) en DSN est désormais possible depuis mars 2023 après avoir été repoussée en septembre 2022.
Eu égard aux délais de transmission et de traitement des DSN, une ou un assuré pourrait être indemnisé dans un délai pouvant aller jusqu’à deux mois.
Outre l’impact que pourrait avoir l’allongement du délai d’indemnisation pour les assurés, il pourrait également entraîner des conséquences néfastes tant sur le délai de traitement des IJ non subrogées que sur les taux de satisfaction des assurés et des employeurs.
Par ailleurs, il pourrait également entraîner des impacts négatifs sur les services de front office au sein desquels les salariés pourraient voir arriver un afflux de sollicitation de la part des assurés.
La CNAM sollicite actuellement les employeurs pour faire le service après-vente auprès des assurés. En effet, la CNAM demande aux employeurs d’informer leurs salariés de ces délais de traitement de leur dossier.
La CFDT considère que ce n’est pas le rôle des employeurs et demande à la CNAM que des communications à l’attention des assurés soient réalisées dans les jours à venir pour les tenir informés de ces délais d’indemnisation.
8 – La CFDT souhaiterait qu’un point soit fait sur le dispositif de Task Force IJ mis en place par la CNAM.
La CNAM a-t-elle mis fin à ce dispositif ou est-il toujours mis en oeuvre au sein du réseau ?
9 – La CFDT souhaite alerter la CNAM sur la situation des infirmières et infirmiers des services médicaux (ISM) qui souffrent d’une disparité de pratiques selon la DRSM d’appartenance, voire selon l’échelon d’appartenance.
La CFDT demande à la CNAM qu’elle se saisisse de cette problématique et que des réponses soient apportées aux nombreuses questions des ISM.