Déclarer l’accident, faire valoir ses droits, c’est le parcours du combattant.
Avec Arnaud Olivier, avocat à la cour, le point sur quelques règles à connaître absolument.
Un médecin peut-il refuser de déclarer un accident de travail ?
Le médecin traitant n’a pas compétence pour procéder à la déclaration proprement dite d’un accident du travail. Celle-ci doit être réalisée par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance de l’accident. Cela étant, il faut un certificat médical pour l’ouverture d’un dossier auprès de la Caisse de Sécurité sociale (le plus souvent la CPAM). Idéalement, le médecin de l’assuré (social) établit un certificat médical détaillant ses constats médicaux sur un formulaire Cerfa propre aux AT-MP. Un médecin n’a pas le droit de refuser une telle démarche, sans laquelle la demande ne peut être instruite (articles R 4127-50 et 4127-76 du code de la santé publique). Le Cnom (Conseil national de l’Ordre des médecins) nous a donné raison sur ce point.
Mais que faire si un employeur ne déclare pas l’accident ?
Il importe de se ménager des preuves de l’accident ainsi que la preuve que l’employeur a reçu la demande de déclaration de l’accident. Cela passe souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut être doublée d’un courriel pour aller plus vite.
Si l’employeur ne réalise pas la déclaration au bout de quelques jours après réception de la demande du salarié, ce dernier peut y procéder lui-même, également par lettre recommandée avec AR à la caisse de Sécurité sociale (accompagnée du certificat médical initial du médecin). Il a deux ans pour le faire mais le plus tôt est le mieux.
Est-ce qu’enregistrer ou filmer un entretien « sensible » avec un responsable (harceleur, toxique…) peut aider à se défendre en cas de contentieux ?
Devant les juridictions civiles aussi bien prud’homales que pour le contentieux de Sécurité sociale, un enregistrement dit clandestin n’est pas recevable. Toutefois, la jurisprudence évolue et admet la recevabilité de l’enregistrement lorsqu’il est indispensable aux droits de la défense et, plus précisément, à l’exercice du droit à la preuve du salarié (attention, cependant, parce que cette jurisprudence est également appliquée de manière symétrique pour le droit à la preuve de l’employeur). En fin de compte, je pense que le droit suit le mouvement d’une surveillance électronique très étendue qui doit tous nous conduire à être en permanence exemplaires. Par ailleurs, si l’entretien « sensible » est précédé par l’annonce d’une surveillance digitale, cela peut être un excellent moyen de prévention des comportements déviants.
“Après un accident grave suivi de dépression réactionnelle ou du syndrome de stress post-traumatique, la prise en compte par la Sécurité sociale dépendra essentiellement de la date de la déclaration ”
Un accident physique peut entraîner des complications psychologiques. Comment est-ce pris en charge ?
Après un accident grave suivi de dépression réactionnelle ou du syndrome de stress post-traumatique, la prise en compte par la Sécurité sociale dépendra essentiellement de la date de la déclaration : si cela est fait avant la consolidation (déclaration d’un état de santé stabilisé), cela sera pris en charge au titre de l’accident du travail, sauf si la caisse démontre que la pathologie est à 100 % non liée au travail, ce qui n’est pas facile à établir. Si cela est fait après la consolidation, c’est à l’assuré (social) de démontrer que la pathologie est à 100 % liée au travail, ce que nous n’avons encore jamais vu. Cette règle est malheureusement assez méconnue des salariés et des médecins, qui doivent absolument s’en emparer.
Quelques mots sur le « forfait avocat » de la Cnas (Caisse nationale d’action syndicale) ?
La CFDT peut être très fière de la Cnas, qui est tout à fait extraordinaire et n’a pas d’équivalent à ma connaissance chez les autres syndicats. Pour les militants, la prise en charge des honoraires fixes est intégrale ; pour les adhérents, il y a une participation.
Leur syndicat peut néanmoins leur proposer une défense gratuite par un défenseur syndical habilité par la Cnas. Les défenseurs syndicaux font un travail remarquable mais très peu interviennent à ce jour en AT-MP, alors que les problématiques de santé explosent.