Du nouveau dans la procédure de validation !
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, le Conseil d’État a dû se positionner au sujet de la procédure de validation des accords collectifs portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il a jugé qu’il appartenait à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord PSE, de vérifier qu’il a été régulièrement signé par des organisations syndicales représentatives (OSR). À ce titre, elle doit vérifier que les syndicats signataires satisfont à l’ensemble des 7 critères de représentativité.
Rappel des 7 critères de la représentativité syndicale
- Le respect des valeurs républicaines.
- L’indépendance.
- La transparence financière.
- Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
- L’audience.
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Une décision conforme aux dispositions du Code du travail
La position du Conseil d’État est conforme aux dispositions du Code du travail. En effet, l’autorité administrative doit s’assurer que les conditions de validité de l’accord portant sur le PSE sont remplies avant de pouvoir le valider et doit, pour cela, disposer des informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires.
Cela dit, en pratique, l’administration se contentait de contrôler le caractère majoritaire de l’accord sans demander aux organisations signataires les pièces permettant de justifier de leur représentativité. Cette exigence de contrôle a donc été réaffirmée et interprétée strictement par les juges. Cela a pour conséquence d’étendre le champ du contrôle par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la validité des accords PSE.
Un contrôle qui pose des difficultés pratiques
Depuis la décision du 6 avril, les DREETS ont dû renforcer leurs contrôles des accords PSE et ainsi, pour chaque texte, s’assurer de la représentativité des OS signataires. Cela pose des difficultés à plusieurs titres.
Nous constatons en effet que les DREETS, dans le cadre de leur contrôle sur la validité des accords, s’adressent directement aux directions des entreprises afin de vérifier la satisfaction des critères de représentativité. Aussi des « fiches relatives à la satisfaction des critères de représentativité » sont envoyées aux entreprises, qui se retrouvent ainsi en position de « vérifier » la représentativité des OS (en dehors de toute procédure judiciaire) et de remplir des informations confidentielles comme le nombre d’adhérents.
De manière générale, si l’entreprise peut être vue comme l’interlocuteur privilégié des DREETS pour la remise des documents accompagnant la demande de validation, cela ne peut en aucun cas être le cas pour les éléments permettant de justifier du caractère représentatif des syndicats signataires. Sauf à faire de l’employeur l’agent de contrôle de la représentativité des organisations syndicales.
Notons que l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer son contrôle5. Cela semble assez restreint pour vérifier l’ensemble des 7 critères de représentativité en plus du contrôle sur la validité de l’accord et la qualité des signataires, la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, la présence dans le PSE de diverses mesures, etc. Cette inadéquation entre les missions et les moyens des DREETS a des conséquences directes sur la manière dont est opéré le contrôle en pratique et les raccourcis qui sont pris par l’administration.
Enfin et surtout, ce processus de justification de la représentativité pour chaque accord PSE est lourd pour les équipes syndicales.
Quelles solutions
La confédération a d’ores et déjà interpelé la Direction générale du travail (DGT) au sujet de ces difficultés et notamment sur la confidentialité du critère des effectifs d’adhérents et des cotisations pour les équipes syndicales vis-à-vis de l’employeur, ainsi que sur le rôle de « contrôle » qui leur est donné à l’égard de la représentativité des OS (puisqu’il est le seul interlocuteur de la DREETS dans le processus).
Les demandes de la CFDT semblent avoir été entendues par la DGT. En effet, lors de la réunion du Haut conseil au dialogue social du 8 juillet 2022, elle a indiqué que les critères qui seront essentiellement vérifiés seront ceux de l’audience, de la transparence financière et de l’influence de l’OS signataire du PSE. Mais surtout, l’organisation signataire pourra adresser directement les pièces justifiant de sa représentativité à la DREETS.
En outre, la confédération a demandé à être destinataire de l’instruction commune en préparation par la DGT et la DGEFP (Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) à destination des DREETS. Ainsi, nous pourrons vérifier que le processus reprend nos demandes et dans le cas contraire, solliciter de nouveau la DGT pour que l’instruction soit corrigée.
Enfin, une fiche Ressources sera ajoutée sur l’ARC pour que les militants dans les entreprises soient alertés de cette procédure à la suite de la signature d’un accord PSE.