Le rapport sur l’avenir du recouvrement social du Haut Conseil du financement de la protection sociale a été transmis au cabinet de la Première Ministre il y a quelques jours. Sa publication n’aura pas tardé.
La contribution des organisations syndicales est annexée au rapport.
Pour la CFDT, elle se réjouit d’une étude aussi complète sur le recouvrement, au cœur du financement de la protection sociale, central dans la vie des entreprises, et structurant des droits de chacun.
La fiabilité de ce processus d’acquisition des droits est particulièrement important pour les travailleurs les plus précaires ou aux parcours complexes. Ainsi le regard porté sur les travailleurs des plateformes pour garantir leurs droits est le bienvenu.
La CFDT partage l’idée que si des synergies peuvent être trouvées avec la sphère fiscale, l’idée d’une fusion doit être écartée au vu des spécificités de chacune de ces sphères et d’un accident industriel probable.
Sur le dossier transfert du recouvrement, la CFDT rappelle qu’elle a toujours été favorable au principe du collecteur unique, parce que cela semble être gage d’efficacité et de fiabilité pour la collecte.
Toutefois, le transfert du recouvrement de la totalité des prélèvements sociaux à l’URSSAF Caisse Nationale va bien au-delà du simple transfert de l’encaissement parce qu’il embarque le calcul des cotisations et des droits à la maille individuelle sur l’ensemble des revenus.
La CFDT apprécie donc le regard nuancé qui est porté sur cette transformation. Cette perspective soulève en effet des problématiques complexes qui n’ont pas été réglées en l’état :
- La sécurisation de la collecte pour chaque organisme est un impératif et un préalable de cette transition.
- Quel conventionnement entre le collecteur et les organismes (notamment l’Agirc Arrco) pour garantir l’accord sur les sommes à collecter ?
- Quelle procédure dans les cas de litige ?
- Quelle granularité des informations, quel accès aux informations ?
- Quelle facturation du service de collecte aux organismes ?
- Comment éviter notamment que les organismes paient deux fois un service, en s’étant tout d’abord doté d’un outil de collecte en maille individuelle puis en payant une quote-part de la fabrication du même outil au niveau de l’URSSAF Caisse Nationale ?
- Quel pilotage de la construction de l’outil l’URSSAF Caisse Nationale de calcul à la maille individuelle ?
- Quel pilotage de son fonctionnement et de ses évolutions ?
Il faut dans les deux phases une gouvernance partagée, et la CFDT appuie la revendication d’une participation active des partenaires sociaux dans la gouvernance.
Enfin, une attention toute particulière aux personnels, tant dans la situation cible que dans les transitions est indispensable.
Au final ce rapport met en évidence la nécessité et l’importance de converger vers une gouvernance partagée des données, ce qui dépasse largement le périmètre de l’URSSAF Caisse Nationale. Des choix qui seront conduits, dépendent des évolutions structurantes de notre protection sociale, la prise en charge de situations spécifiques, et la connaissance de situations au plus près de la réalité. Le chapitre 4 du rapport met également en évidence l’impact de l’évolution des processus numériques sur les droits des personnes.
La CFDT souhaite tout particulièrement que des travaux ultérieurs soient menés pour étudier la fiabilité et la sensibilité des dispositifs de protection sociale à la contemporanéisation des données.
L’impact délétère de cette transformation sur les droits APL, doit nous rappeler à tous qu’ajustement en temps réel ne doit pas conduire à faire vivre les allocataires dans l’instantanéité et la précarité du moment.
Des équilibres sont au contraire à trouver pour que stabilité des droits et perspectives données aux allocataires, s’articulent avec justice sociale et réactivité de nos dispositifs.
Consultez le rapport sur l’avenir du recouvrement social du Haut Conseil du financement de la protection sociale
👇