Cette communication interne à la CFDT n’a pas vocation à être diffusée aux salariés.
Réunion de négociation du 20 juin
Une deuxième séance de négociation portant sur la révision des paramètres du régime de couverture des frais de santé a eu lieu le 20 juin.
L’ensemble des organisations syndicales étaient donc conviées et ont participé à cette réunion (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA).
Il s’agit d’une négociation ouverte à la demande des organisations syndicales.
L’Ucanss rappelle, à l’appui des dernières données communiquées par la Commission Paritaire de Pilotage santé (CPP), que le régime de la complémentaire santé est largement déficitaire avec un ratio P/C de 109,62 en 2022.
L’objectif de la négociation pour l’Ucanss est de donner à la CPP la capacité de prendre des décisions pour redresser financièrement le régime.
Ainsi, l’employeur souhaite élargir les prérogatives de la CPP pour qu’elle puisse aller au-delà des -/+2 % de variation de la cotisation et lui permettrait de faire varier la cotisation à hauteur de -/+ 4 %.
Par ailleurs, l’employeur souhaite également permettre à la CPP de réviser le panier de prestations au-delà des -/+ 10 % actuels.
L’employeur rappelle qu’une étude juridique sur une possibilité de réassurance entre le régime de prévoyance et de la complémentaire santé est en cours par l’actuaire ACTENSE. Des premières pistes ont été fournies par l’actuaire. Elles sont en cours d’analyse juridique avant transmission de cette étude aux organisations syndicales.
Sur la revendication de la CFDT et de l’intersyndicale relative à la prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 60 %, l’employeur précise que sa position n’a pas évolué depuis la dernière RPN.
La CFDT est intervenue pour indiquer qu’elle était très surprise des annonces faites par l’employeur concernant les prérogatives de la CPP et qu’elle était opposée à la modification des prérogatives de cette commission.
La CFDT rappelle à l’employeur que les organisations syndicales ont accepté de prendre leur part de responsabilité dans le cadre de la CPP pour voter l’augmentation de la cotisation en décembre 2022 de 2% dans la mesure où une négociation relative à la révision des paramètres du régime de couverture des frais de santé devait s’ouvrir pour revoir les équilibres structurels de ce régime.
La CFDT rappelle, par ailleurs, que la revendication d’une prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 60 % est une revendication qui sera portée en intersyndicale auprès du ministre de la Santé et de la Prévention lors de la mobilisation du 22 juin.
L’UCANSS réitère ses propos quant au fait que sa proposition permettrait de remettre le régime sur une situation satisfaisante et regrette la position de la CFDT.
La CFDT rappelle que les décisions de gestion appartiennent à la CPP et ne relèvent pas de la négociation. C’est bien l’objet de la négociation de donner à la CPP la capacité à remettre le régime sur une trajectoire financière qui permette sa pérennité.
L’Ucanss tient à rappeler qu’il prend également sa part puisqu’il propose une baisse de la cotisation salariale du régime de prévoyance de l’ordre de 0,2 %, soit 11 millions d’euros, pour transférer ce montant sur le régime de la complémentaire santé et d’amortir la hausse de cotisation de la complémentaire santé de 2 %.
En restant sur une masse de cotisation salarié de 85,5 millions sur un total de 171 millions d’euros, la répartition 60/40 représenterait un surcoût de 42,75 millions d’euros pour l’employeur.
La CFDT rappelle que son objectif est de rétablir la dégradation structurelle de notre régime. Elle souhaite donc obtenir un chiffrage employeur P/C à 100 % en prenant en compte l’augmentation des prestations sur le premier trimestre 2023 (12%) et les récentes décisions du gouvernement de transfert de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire sur le dentaire dont le coût est estimé à 500 millions d’euros au niveau national.
Sur la structure de la cotisation, la CFDT revendique la suppression de la part forfaitaire de calcul et revendique également que la cotisation soit basée sur l’intégralité du salaire et non limitée au plafond mensuel de Sécurité sociale(PMSS).
Cette revendication est également portée par la CGT.
FO s’est dit favorable à la suppression de la part forfaitaire de calcul de la cotisation.
En revanche, le SNFOCOS, SNADEOS-CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA sont opposés à la suppression du plafond de la base de calcul de la cotisation salarié.
L’UNSA, le SNADEOS-CFTC et la CFE-CGC sont également opposés à la suppression de la part forfaitaire de calcul de la cotisation.
Par ailleurs, la CFDT interpelle l’UCANSS quant à la prise en compte, dans le cadre de cette négociation, de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin qui remet en cause le caractère obligatoire de l’adhésion d’un salarié à la complémentaire santé proposée par son employeur. La CFDT indique qu’elle procède actuellement à une analyse de cette jurisprudence. L’UCANSS indique en faire de même.
Enfin, la CFDT revendique la suppression du caractère obligatoire de l’adhésion au régime de complémentaire de santé des ayants droit couverts à titre facultatif par un autre régime complémentaire.
La CFDT demande également un renforcement de la notion de contrôle afin de vérifier que les dépenses sont effectives.
Pour la prochaine séance de négociation, la CFDT demande également à l’employeur de fournir aux organisations syndicales le chiffrage de l’impact du transfert d’une partie de la prise en charge des frais dentaires de l’AMO vers l’AMC.