Le travail pour la détermination des objectifs a commencé il y a un an et demi. Les journées de séminaire de décembre 2021 ont permis d’aboutir à la définition des orientations stratégiques largement adoptées par le conseil d’administration en février 2022. A la CFDT, par notre vote nous avons validé ces orientations car nous nous y reconnaissons pleinement. En particulier nous notons la proximité avec les assurés, l’internalisation de la complexité, l’interopérabilité avec l’ensemble de l’environnement de la retraite et plus largement de la sécurité sociale, la lutte contre la fraude avec discernement. Nous retenons aussi tout le volet relatif à l’action sociale et surtout la prévention de la perte d’autonomie.
Aujourd’hui, les 11 fiches du projet de COG présentent les objectifs détaillés de la CNAV. Pour la CFDT, ces fiches sont globalement la juste déclinaison des orientations stratégiques. Nous soulignons en particulier la grande ambition de la dissociation du traitement de la carrière et du droit. C’est-à-dire, comme le dit la COG, de fiabiliser le plus en amont possible les éléments de carrière afin d’éviter des reconstitutions de carrière qui se font en même temps que la demande de liquidation. Ce n’est pas qu’un changement technique. C’est un principe « clef-de-voute » qui implique et oriente tout une dynamique d’information et de relation aux usagers, d’implantation territoriale, de réduction des délais de traitement, d’automatisation, de prévention des erreurs, de lutte contre la fraude.
Sur l’action sociale, les objectifs de la COG confirment l’action de la Cnav en matière de prévention. Il s’agit notamment du déploiement progressif d’un rendez-vous de prévention auprès de jeunes retraités en situation de précarité économique ou encore l’implémentation d’un temps de prévention à la perte d’autonomie à la pratique habituelle des aides à domiciles de même que l’intégration dans les plans d’aide d’une heure mensuelle dédiée au lien social. Nous considérons favorablement la généralisation de l’offre d’évaluation à tout retraité formulant une demande d’aide à domicile ainsi que la poursuite de l’aide que la CNAV apporte depuis 2014 à l’investissement en faveur des résidences autonomie. Enfin la CFDT réaffirme l’importance de l’implication dans la politique inter-régime « pour bien vieillir » commune avec la CCMSA, la CNRACL et l’Agirc-Arrco et le développement de l’ingénierie de prévention dédiée au « Bien vieillir ».
Pour la CFDT, les objectifs de la COG présentent une trajectoire ambitieuse. Ils sont structurants, peut-être même au-delà de la seule périodicité 2023/2027. Ce volet-là de la COG est certainement un document de référence.
Une COG, ce sont des objectifs et des moyens. Les premiers n’ont de réalité qu’en vertu des seconds. Avant de revenir sur l’ampleur des moyens envisagés, nous voulons dire deux mots de la qualité de la délibération attendue à leur sujet. Si la discussion autour des objectifs a été de qualité avec le temps nécessaire, on ne peut pas dire qu’il en soit de même concernant les moyens. L’ensemble des éléments pour la délibération nous ont été connus il y a à peine une semaine. De mémoire de COG, cela ne s’est jamais passé ainsi. C’est un problème car, d’une part, cela empêche toute discussion sur les inévitables priorités et, d’autre part, il ne faut jamais oublier qu’une discussion et une délibération de qualité contribuent à l’appropriation des choix collectifs au-delà des positions et oppositions des uns et des autres. C’est là une fonction sociale absolument essentielle.
Ajoutons que les atermoiements de la Tutelle n’ont pas aidé à respecter un calendrier déjà initialement serré et dans un contexte de réforme des retraites aux contours fluctuants mais structurants pour l’activité première de la Branche. Et ce malgré l’implication de la direction et des services de la Caisse, du temps consacré et de l’esprit de confiance réciproque qui a parcouru nos échanges, notamment lors des fréquentes réunions de chefs de file dédiées, afin de respecter le calendrier initial pour donner quelques perspectives aux Carsat et Cgss pour l’année 2023 déjà bien engagée.
Venons-en à l’appréciation des moyens projetés pour la COG.
Pour l’action sociale, l’augmentation inédite du FNASSPA depuis 2 COG prend surtout en compte l’inflation prévisionnelle et les évolutions démographiques des bénéficiaires potentiels. Toutefois, si la CFDT note cette augmentation qui permet globalement à l’action sociale de réaliser les missions qu’elle se donne dans le présent projet de COG, elle rappelle qu’elle déplore la baisse tendancielle du budget du FNASSPA depuis 20 ans malgré l’augmentation des bénéficiaires et des besoins.
Pour ce qui est le coeur du métier de la Cnav, nous sommes davantage sur notre réserve. La Cnav est confrontée à deux enjeux majeurs clairement identifiés dans les objectifs : la relation de proximité avec les usagers et le développement de son système d’information. Et on ne peut pas ignorer le contexte : celui d’une complexification inévitable des carrières. Par la qualité de l’accueil et de l’information, par la dissociation de la carrière et de la liquidation, ce n’est pas qu’une amélioration de la performance qui est recherchée mais davantage une adaptation de la branche vieillesse aux évolutions présentes et à venir.
Beaucoup de travail est déjà réalisé, grâce à l’engagement des collaborateurs de la Cnav. Seulement, nous connaissons tous les difficultés déjà existantes. Résoudre ces dernières et répondre aux objectifs de la COG n’est possible qu’avec un investissement dans la branche vieillesse. La trajectoire en moyens du présent projet de COG est globalement un maintien de l’existant en effectifs et en fonctionnement. Il ne permet pas par ailleurs un renouvellement du parc immobilier vieillissant, et donc de répondre aux enjeux de qualité d’accueil, de qualité de travail et de réduction de l’impact environnemental.
Il y a 4 ans, lors de notre vote d’abstention sur la COG, nous avions évoqué les difficultés structurelles de la Branche à atteindre ses objectifs, confrontée à une politique de réduction des effectifs et des moyens inadaptée aux futurs enjeux à relever. Aujourd’hui, nos interrogations demeurent sur la capacité de la branche et de ses forces vives, à savoir ses plus de 13000 collaborateurs en CDI, sans dégrader encore un peu plus les conditions de travail et le service public rendu qui en découle, et qui est attendu par nos concitoyens.
En raison du hiatus persistant entre l’ambition des objectifs et l’insuffisance des moyens, La CFDT se prononcera défavorablement sur ce projet de Convention d’Objectifs et de Gestion entre la Branche Retraite et les Ministères de Tutelle pour la période 2023/2027.
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