Le projet de COG qui nous est présenté ce jour poursuit en les amplifiant les orientations définies dans la COG 2018-2022.
Il s’agit de conforter la performance et l’adaptation des services, dans un contexte qui a vu le nombre de cotisants indépendants progresser de manière très importante dans la dernière période. L’accompagnement des usagers, la simplification des parcours, la personnalisation du recouvrement, le droit à l’erreur, l’harmonisation des services rendus sur l’ensemble du territoire sont autant d’ambitions mises en avant mais aussi, et sans que cela soit contradictoire, efficacité du recouvrement et lutte contre la fraude.
La CFDT souscrit pleinement à ces objectifs.
La qualité des données, le lien entre cotisations et prestations de même que la lutte contre le non recours aux droits constituent des engagements majeurs qui trouvent l’approbation de la CFDT.
En ce sens les travaux menés pour fiabiliser la DSN sont essentiels. La labellisation des opérateurs de paye est un enjeu majeur qui doit avoir le soutien plein et entier de l’Etat pour sa mise en oeuvre. Ainsi cette COG engage à élaborer et à porter une stratégie globale de fiabilisation des données individuelles et agrégées de la DSN, pour tous les éléments communs à plusieurs attributaires, en s’appuyant notamment sur la tenue d’un référentiel unique de contrôle, une démarche renforcée d’accompagnement des déclarants DSN et la normalisation progressive des comptes rendus métiers.
Contre le non recours aux droits, l’Urssaf doit occuper une place centrale. Elle doit être un acteur prépondérant dans la mise en oeuvre de la solidarité à la source.
A travers cette COG, la lutte contre la fraude est renforcé tant sur le plan juridique qu’en termes de moyens humains. Celle-ci prévoit le développement d’une stratégie de lutte contre la fraude en cohérence avec les nouveaux enjeux visant à garantir le financement de la protection sociale, et à préserver la plénitude des droits des salariés. L’Urssaf travaillera par ailleurs avec les branches prestataires et les administrations d’Etat pour permettre la prise en compte de ses actions de contrôle dans le calcul des prestations, ainsi que pour partager des situations ou critères de risques.
Un chapitre important de cette COG est lié à promotion d’une gestion responsable des ressources tant humaines que matérielles et de concours de l’Urssaf à la transition écologique. Cet objectif illustre l’approfondissement de la démarche RSO déjà engagée en particulier dans la sphère financière. A cet égard, la perspective d’un budget vert qui répond à la sollicitation de la CFDT est un signal positif.
Venons en maintenant aux moyens octroyés aux services pour réaliser les objectifs qui leur sont assignés.
Alors que l’on pouvait craindre une baisse programmée des effectifs sur la période de la COG, les chiffres présentés témoignent d’une réelle prise en compte de la situation spécifique de la branche du recouvrement.
La discussion sur les effectifs ne s’est pas articulée avec le taux de remplacement des départs en retraite, mais sur un effectif cible 2027, construit à partir de l’évolution des charges prévisionnelle et de l’évaluation des gains de productivité.
La discussion sur les effectifs a donc permis d’évaluer les ressources nécessaires sur la période 2023- 2027, en tenant compte notamment :
- de l’impact de la hausse prévisionnelle du nombre de comptes sur l’activité de la branche, qui, du fait de la croissance rapide et continue notamment du nombre d’auto-entrepreneurs (+13% par an sur la dernière COG), constitue le principal inducteur de charges supplémentaires ;
- des charges nouvelles qui résultent d’activités supplémentaires pour la branche ;
- des réductions de charge permises par des évolutions réglementaires et des projets partenariaux ;
- de gains de productivité permis par les évolutions informatiques, les optimisations de processus et les concentrations d’activité ;
- des économies permises chez d’autres opérateurs par les transferts de collecte.
La déclinaison de ces divers éléments aboutit à une croissance des effectifs de 100 emplois.
Néanmoins, s’agissant des gains de productivité, nous demandons qu’un point d’étape annuel soit fait afin de vérifier leur effectivité.
Concernant la création d’emplois liés à la fiabilisation de la DSN, les 200 emplois accordés ne seront suffisants que si la labellisation des opérateurs de paye se concrétise.
Les moyens dédiés à l’informatique, à travers notamment la ré-internalisation d’une partie des fonctions informatiques qui se traduit par un relèvement de +195 ETP en année pleine sont à saluer.
Le plan national immobilier avance une réelle ambition.
Les autres dépenses de fonctionnement (ADF) sont quant à elles fortement mises à contribution. Rappelons que la baisse de 1% exigée par l’Etat se décline en valeur. Dans ces conditions, les pistes d’économies avancées risquent de s’avérer trop optimistes au regard du contexte inflationniste que nous connaissons.
Au total, dans un contexte où le gouvernement affirme sa détermination de baisser fortement des dépenses publiques, la branche recouvrement apparaît relativement préservée au travers d’un projet de COG dont la CFDT partage les grandes lignes.
Toutefois, hormis la diminution des crédits de fonctionnement, nous pouvons nous satisfaire de ce que les gains de productivité soient réinvestis au lieu d’une suppression franche, comme nous le déplorions lors de la dernière COG.
En conclusion notre analyse nous amène à porter un jugement positif sur le présent projet de COG, tout en réaffirmant les réserves que nous avons soulevées, en particulier sur la nécessité d’un rapport annuel sur l’effectivité des gains de productivité.
