INC : Instance Nationale de Concertation branche FAMILLE
L’INC, prévue par accord de 2015, doit constituer un moment d’information, d’échange et de consultation des partenaires sociaux sur les sujets ayant un impact sur l’organisation du travail et l’emploi. Elle s’est déroulée en présence de Monsieur GRIVEL, directeur de la CNAF, et Madame BERTIN, directrice de l’UCANSS.
Ordre du jour :
- Point d’actualité / situation des réseau
- Point sur l’approche populationnelle dans la Branche Famille
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT alerte une fois de plus sur la situation des CAF et les conditions de travail dégradées des salariés. L’inquiétude concernant l’expérimentation de la solidarité à la source est également évoquée.
La CFDT indique qu’il est regrettable de ne pas avoir reçu de documents en amont de l’INC, ce qui est indispensable pour la pertinence des débats.
Point d’actualité / situation du réseau
Le directeur de la CNAF, Nicolas Grivel, indique avoir conscience des difficultés et des inquiétudes exprimées par les Organisations Syndicales. Au travers des différentes visites des caisses, il entend ces préoccupations. Pour autant, il tient à indiquer que certains points sont positifs : notamment le service rendu par les CAF qui renforce auprès du gouvernement sa confiance portée dans notre institution.
Il annonce un point sur les enjeux propres à la Branche Famille au travers des constats autour de la situation depuis plusieurs années et apportera également des précisions sur les projets en cours.
Mr Nicolas Grivel reconnaît que la situation actuelle n’est pas satisfaisante en termes de qualité de service rendu aux allocataires malgré les efforts considérables des salariés. Le délai moyen de traitement des dossiers de 17 jours cache de fortes disparités et des réalités différentes entre les caisses. L’antériorité de plus de 15 jours se situe entre 2 et 55% du stock selon les caisses.
La situation s’est dégradée très fortement au cours de l’année 2021 à la suite de la mise en place de la réforme des aide au logements et des dysfonctionnements informatiques qui en ont découlés (nouveau système d’information, anomalies, indus injustifiés…).
Il précise que le niveau des stocks était très dégradé en début d’année 2022. Au second trimestre, le système informatique s’est stabilisé avec une meilleure maitrise de l’informatique malgré la cohabitation de deux systèmes d’information. La tendance à l’amélioration est bien réelle mais reste à relativiser.
Il considère que, dans le contexte actuel, les capacités de productions ne pourront pas améliorer les choses. En effet, les caisses sont sur le fil du rasoir concernant la capacité à répondre aux sollicitations et cela doit nous interpeller. L’enjeu collectif est de stabiliser ce cadre afin d’aller le plus loin possible dans le maintien et l’amélioration des indicateurs et de la qualité de vie au travail.
Ce sera tout l’enjeu de la négociation de la prochaine COG.
La CFDT interpelle le directeur de la CNAF sur deux sujets en lien avec la situation fortement dégradée dans le réseau :
De nombreux leviers ont déjà été utilisés : mutualisation, heures supplémentaires, entraide entre CAF, des CDD renforts production, CSU en formation… Aujourd’hui, dans le cadre des heures supplémentaires, des agents dont le métier n’est pas celui de gestionnaire conseil allocataire (GCA) traitent des pièces dites « simples ». Cela engendre de nombreuses erreurs et des droits non générés faute de traitement adéquat car ces pièces dites « simples » sont plus complexes qu’il n’y parait et ont souvent des impacts multiples sur les droits.
A long terme, cela ne palie pas le problème de retard accumulé depuis des mois. Ce sont les allocataires qui sont les premières victimes de ces erreurs autogénérées. Les agents, très attachés à leur mission de service public, vivent de plus en plus difficilement ces situations et souffrent de cette perte de sens au travail.
Pour la CFDT, seuls des recrutements massifs de personnel traitant les dossiers allocataires permettront l’améliorer durablement les délais de traitement ainsi que la qualité du service rendu aux allocataires.
Parallèlement à cette situation, certaines CAF voient leurs salariés partir vers d’autres caisses du réseau ou vers des entreprises extérieures plus attractives pour diverses raisons : salaire trop faible, manque de perspective d’évolution de carrière…
Le turn-over crée des difficultés à saturer les effectifs ce qui est néfaste pour l’ensemble des salariés en augmentant la charge de travail de ces derniers.
Par ailleurs le turn-over induit un surcoût en termes de formation professionnelle.
Concernant l’attractivité des métiers, la directeur de la CNAF admet que cela pose question sur les valeurs et les carrières que nous proposons même s’il s’agit d’une tendance nationale. Il y a également un travail à faire sur les bassins d’emploi, des équilibres doivent être trouvés.
Sur le questionnement plus précis de la CFDT au sujet des démissions et ruptures conventionnelles :
- La CNAF confirme que la tendance est en hausse et que la Branche Famille enregistre 346 démissions depuis le début de l’année (sur la période de janvier à août). En 2021 sur la même période, il y avait eu 207 démissions.
- Sur les ruptures conventionnelles : 199 en 2022 (sur la période de janvier à août) et 150 en 2021 sur la même période. Il s’agit là d’un recours plus important à ce dispositif qui était peu utilisé en Branche Famille auparavant.
Il est clair que le turnover est très important et qu’il y a de réelles difficultés à recruter.
L’attractivité des CAF est au cœur des questionnements.
La CNAF indique ne pas vouloir minimiser les difficultés dans la branche mais précise qu’il y a une volatilité importante en ce moment et qu’il s’agit d’une tendance globale.
La CFDT demande si les abandons de postes sont comptabilisés dans les démissions.
La CNAF indique que non.
La CFDT demande des explications sur la dépêche AEF du 19 septembre 2022 dans laquelle Mr Nicolas Grivel indique que « La CNAF a désormais tourné la page de l’apprentissage, complexe, de l’utilisation du “dispositif de ressources mensuelles” pour le calcul, depuis janvier 2021 des aides au logement en temps réel, (…), il n’y a eu aucune rupture de droits.» . La CFDT déclare qu’il est regrettable d’occulter la réalité.
Le directeur de la CNAF répond qu’il reconnaît vraiment les choses mais qu’il y a certains aspects que l’on peut nuancer. Il faut également dire ce que l’on fait de positif. La mission sociale que l’on accomplit stimule les gens malgré les sujets d’attractivité et de rémunération qu’il reconnaît également. Cependant, il ne faut pas faire de « CAF bashing ».
Il précise que lorsqu’il dit qu’il n’y a « pas de rupture de droits » cela signifie que tout le monde s’est battu pour que les allocataires perçoivent leurs droits et que la Branche Famille a été au rendez-vous malgré tout, même s’il y a eu du retard.
Quand il indique que la page est tournée cela signifie que l’on maîtrise le DRM (Dispositif de Ressources Mensuelles) qui, il y a un an encore, était d’une extrême fragilité. Désormais tout cela se passe de manière invisible et sans répercussion majeure. Il estime qu’une étape majeure a été franchie même s’il existe toujours des problèmes.
Il ajoute que, structurellement, l’utilisation de ce nouvel outil créé des difficultés avec lesquelles il faut vivre en contrepartie de la grande utilité de ce système.
Il partage le constat selon lequel les salariés des CAF n’ont plus confiance dans le système informatique et ne nie pas les grosses difficultés auxquelles les agents ont fait face. De nombreux changement majeurs ont eu lieu en même temps et cela a été trop périlleux. Le constat est fait que chaque CAF ne maîtrise pas son système d’information.
Il fait le constat qu’un certain nombre de caisses ont réussi à améliorer significativement leur situation en activant tous les leviers possibles malgré un contexte d’épuisement collectif. Un plan d’action a été travaillé avant l’été, des leviers et des axes de simplification doivent être trouvés. Il considère que les fermetures d’accueil ne sont pas la solution. Des solutions plus souples peuvent être trouvées.
Sur le questionnement de la CFDT au sujet de la Solidarité à la source, le directeur de la CNAF indique qu’il n’y a pas de contours précis à ce sujet.
Notre système social est riche mais complexe, il présente une cohérence entre les prestations qui n’est pas limpide. Il est demandé aux allocataires d’être experts de leurs prestations et par conséquent c’est à eux de faire les demandes qui correspondent à leur situation. Cette tendance doit être inversée et les allocataires doivent être moins sollicités concernant notamment leurs ressources au niveau du RSA, de la prime d’activité et des allocations
logement.
Ce que la CNAF propose c’est un projet basé sur une expérimentation et adossé le plus possible au nouveau système informatique avec une construction et une mise en place « brique » par « brique ».
L’objectif est la simplification autant sur le versement des prestations que sur l’accès aux droits.
Concernant le questionnement de la CFDT sur la négociation de la future COG, le directeur de la CNAF répond que le sujet des moyens alloués aux CAF sera abordé car, à ce jour, la branche Famille n’est pas en mesure de répondre aux sollicitations de manière satisfaisante.
Un certain nombre de projets seront confiés aux CAF, nous avons donc besoin de moyens afin de les mener à bien. Enfin, les gains de productivité doivent être réels. Aujourd’hui, il est trop tôt pour dire ce qu’il en est. Le principe des COG est intéressant car il donne une visibilité pluriannuelle sur un certain nombre de chantiers, de projets et de moyens. C’est une vraie force.
Ce qui est complexe, c’est l’association de la COG à la restitution d’emplois.
La CFDT et les autres Organisations Syndicales demandent au directeur de la CNAF s’il défendra un minimum de rendus de postes ou bien des embauches massives.
Le directeur de la CNAF botte en touche en indiquant qu’à ce jour la négociation n’a pas débuté et que l’intention de la CNAF est de défendre ses moyens d’action et ses capacités d’intervention.
La CFDT demande si la part budgétaire consacrée aux prestataires extérieurs au niveau de l’informatique augmente ou diminue.
Nicolas Grivel indique qu’il n’a pas la réponse mais qu’une augmentation de ce budget ne signifie pas obligatoirement un recours plus important aux prestataires extérieurs et que l’on doit raisonner en termes de projets.
Point sur l’approche populationnelle dans la branche Famille
Ce point est reporté à une INC ultérieure car la CNAF n’a pas fourni de document support aux Organisations Syndicales.
La CFDT insiste à nouveau afin qu’une date soit arrêtée pour une INC supplémentaire en 2022, notamment pour aborder la solidarité à la source.
La CNAF précise que l’expérimentation est effectuée “à blanc” et ne revêt pas un caractère d’urgence mais concède qu’il serait pertinent de le mettre à l’ordre du jour d’une prochaine INC.
La CNAF indique ne pas être opposée à l’ajout d’une INC supplémentaire cette année mais les agendas doivent être vérifiés avant de se prononcer. Le cas échant, il est proposé que la première INC 2023 soit organisée dès janvier.
Déclaration CFDT
👇