Sécurité Sociale : Réunion Paritaire Nationale Responsabilité Sociale des Entreprises

Réunions de négociation conclusives des 1er et 8 février 2022

La CFDT signera les 3 accords négociés dans le cadre de la RSE

Deux nouvelles séances de négociation ont eu lieu les 1er et 8 février 2022. Elles portaient sur la négociation RSE.

Ces dernières portant sur les trois conventions collectives, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO et la CFDT siégeaient donc à cette négociation.

Ces séances de négociations ont permis de dérouler l’intégralité de la version 3 du projet employeur qui se décline toujours en sous 3 projets d’accord distincts sur la thématique de la RSE.

Il s’agissait donc des dernières séances de négociation au sujet de la RSE.

La CFDT est intervenue, par une déclaration liminaire le 1er février pour porter les revendications qu’elle juge prioritaire dans le cadre de cette fin de négociation.
Elle a été diffusée sur notre site le 7 février.

Nous notions dans cette déclaration liminaire notre satisfaction d’avoir obtenu l’intégration d’un certain nombre de revendications portées par la CFDT.

Nous indiquions, que nous continuerions à porter lors des séances des 1er et 8 février nos revendications non prises en compter à ce stade.
Et enfin, nous insistions sur deux revendications d’importances non intégrées dans le projet employeur :

• Le maintien en emploi des salariés qui sont inaptes à leur poste de travail. C’est le cas notamment, de nombreux salariés en filière de soins dans les UGECAM, qui par l’usure physique occasionnée par leurs métiers, peuvent subir des licenciements pour inaptitude.

• L’égal accès aux promotions entre les salariés à temps partiels et les salariés à temps plein. Nous revendiquions à ce sujet la mise en place d’un indicateur qui oblige l’employeur à résoudre cette iniquité de traitement.

Concernant la question du maintien dans l’emploi, l’UCANSS nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas l’intégrer dans ce PA. Toutefois, il nous a précisé qu’il était ouvert à discuter à ce sujet dans le cadre d’un des PA qui sera négocié cette année traitant des UGECAM.
L’UCANSS indique par ailleurs, ne pas être ouvert à une discussion intégrant d’autres salariés que les UGECAM.

Pour la CFDT, même si cela ne répond pas intégralement à notre revendication, cette ouverture de l’employeur est un premier pas sur cette thématique.

Concernant l’égal accès aux promotions pour les temps partiels et les temps pleins, l’UCANSS nous propose d’inscrire dans le projet d’accord, l’objectif suivant : Suivi du pourcentage de salariés à temps partiel et à temps plein ayant bénéficié d’une promotion avec un objectif de réduction de l’écart existant en 2020 (en 2020, le taux d’attribution de promotions aux salariés à temps partiel est de 3.1% et de 6.9% pour les salariés à temps plein).

Pour la CFDT, c’est une « petite » victoire : nous avons enfin obtenu que l’employeur affiche dans son PA, le fait qu’il y a une iniquité de traitement entre les salariés à temps partiels, et donc principalement les femmes, et ceux à temps plein.

Nous avons également obtenu le fait qu’il y ait un objectif de réduction de l’écart existant en prenant en base les derniers chiffres connues (2020).

Sur la derrière ligne droite, l’employeur a encore lâché quelques concessions sur des revendications CFDT. Ainsi, nous en avons obtenu une partie.

Pour exemple, des mesures obtenues qui seront « nouvelles » :

• Sur la prise en charge par l’employeur des frais de garde pour les enfants de salariés en formation, l’employeur n’a que partiellement cédé en intégrant tout de même cette mesure pour « les salariés qui participent à une formation acceptée par l’employeur, réalisée en dehors des leurs jours de travail habituels ou de leurs amplitudes horaires de travail habituelle, bénéficient du remboursement des frais de garde réellement engagés dans la limite de 20 euros par journée de formation, en compensation des frais de garde supplémentaires d’un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ou relevant d’une affection de longue durée ».
  Là aussi, c’est un premier pas mais certes encore un trop « petit pas » !

• Sur la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire des salariés à temps partiel s’occupant d’un enfant en situation de handicap.

• Sur la partie de la Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail a été ajouté et intégré que « l’organisme s’engage à étudier tout signalement de harcèlement moral ou sexuel porté à sa connaissance et à mettre en œuvre, si la situation l’exige, des mesures de protection du salarié victime de ces agissements. »

Ainsi, la CFDT a porté jusqu’à la dernière minute ses revendications et cela a porté ses fruits.

A noter que nous avons tout de même aussi réussi à faire passer l’accord sur une durée de 4 ans au lieu de 5 ans (La CFDT était la seule OS à porter cette demande).

Sur la posture des autres OS :

• La CGT a très peu participé à la négociation. Elle a adressé à la fin de l’avant dernière séance de négociation une proposition de texte unique. Et oui, elle ne voulait pas d’un accord égalité professionnelle séparé. Ainsi pour la CGT, la négociation s’est quasi limitée à cet envoi de projet de dernière minute : le job était fait !
• FO n’a pas « surinvesti » dans cette négociation. Sur la partie égalité professionnelle Femmes Hommes, FO a une nouvelle fois, tenté de faire retirer des articles ce qui aurait vidé cet accord de son sens mais n’a pas obtenu gain de cause.
• La CGC a été en parfaite cohésion avec nous sur la partie égalité professionnelle.
• La CFTC a été remarquée par son silence assourdissant tout au long de cette négociation.

L’employeur nous a adressé les textes définitifs qui seront soumis à signature du 22 au 25 février.

Par conséquent, même si nous n’avons pas obtenu l’intégralité de nos revendications et que le frein de la tutelle reste toujours trop prégnant, nous considérons que ces accords apportent encore des progrès pour les salariés de l’institution.

Ainsi le 22 février et pour toutes les raisons qui vous ont été également, exposées tout au long de cette négociation, la CFDT signera les 3 accords :

• Promotion de la diversité et de l’égalité des chances
• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Aménagement des fins de carrières