Le sujet de nouveau d’actualité…
Le Conseil constitutionnel a censuré l’annulation du transfert des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf prévu dans la réforme des retraites. La mesure pourrait cependant revenir dans le prochain budget de la Sécu.
En retoquant l’annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf, vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a relancé un débat qui dure depuis plus de deux ans. À l’origine, il était prévu qu’au 1er janvier 2022, ce ne soit plus l’Agirc-Arrco qui récupère les cotisations retraite, mais les Urssaf. Un projet qui a mis vent debout les partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime complémentaire des salariés du privé. Ils ont immédiatement fait part de leurs craintes de voir des erreurs dans le calcul des futurs droits. Ils ont aussi vu dans ce transfert une future mainmise de l’État sur ce régime.
Afin de répondre à ces craintes et de garantir la fiabilité des données, le transfert a d’abord été reporté au 1er janvier 2023. Mais, en plus des partenaires sociaux, les sénateurs ont rejoint la contestation en publiant en rapport au vitriol mettant en cause la fiabilité de la collecte des données par l’Urssaf. Toujours dans le but de rassurer, la mesure a de nouveau été reportée, au 1er janvier 2024.
Finalement, le gouvernement a décidé de faire une croix sur ce projet en annulant purement et simplement ce transfert, via un article de la réforme des retraites. Ouf de soulagement du côté des partenaires sociaux, qui pensaient que le sujet était définitivement clos.