Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est également consacré par plusieurs textes de droit interne et international. Il consiste en la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
CONDITIONS DE CESSATION DU TRAVAIL
Cessation totale
La grève suppose une cessation complète du travail.
Ainsi, les mouvements suivants qui n’entrainent pas un arrêt total du travail, sont illicites et ne peuvent pas être qualifiés de grève :
- Les comportements adoptés hors d’une période de travail effectif, y compris pendant le temps de pause.
- La grève perlée qui se caractérise par un ralentissement volontaire du rythme de travail ou par une exécution dans des conditions volontairement défectueuses.
- La grève du zèle qui se traduit par une exécution extrêmement consciencieuse des normes qui régissent l’activité afin de la paralyser.
- La grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail (non-respect d’une obligation astreinte, etc.).
Cessation collective
La grève est un droit individuel qui doit s’exercer collectivement. En principe, elle ne peut pas être le fait d’un seul salarié. Par exception, un salarié peut faire grève seul s’il est l’unique salarié de l’entreprise ou s’il participe à un appel à la grève lancé au niveau national.
Il n’est pas exigé que la totalité des salariés participent à la grève, celle-ci peut être minoritaire.
Cessation concertée
Les salariés doivent avoir la volonté commune de cesser le travail pour appuyer leurs revendications professionnelles.
A la différence du secteur public, la grève ne doit pas obligatoirement être déclenchée par l’appel d’un syndicat dans le secteur privé.
Revendications professionnelles
Les revendications invoquées doivent avoir un caractère professionnel et intéresser les salariés qui participent au mouvement.
Par exemple ces revendications peuvent porter sur :
- Le salaire
- Les conditions de travail
- L’aménagement du temps de travail
- Un système de retraite
- Le droit syndical
- Etc…
La grève qui conteste des décisions purement politiques est illicite.
Les mouvements d’autosatisfaction sont prohibés. Ainsi, la grève ne peut pas être uniquement destinée à permettre aux salariés d’exécuter leur travail dans les conditions qu’ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat.
Les grèves de solidarité interne (soutien de salariés de la même entreprise) ou externe (soutien de salariés appartenant à d’autres entreprises) sont licites dès lors que la mobilisation répond à un intérêt collectif et professionnel.
DÉCLENCHEMENT
Contrairement au secteur public, les salariés du secteur privé n’ont pas à respecter un préavis de grève. Elle peut être déclenchée à tout moment et sans formalités préalables. L’employeur doit avoir connaissance des revendications formulées au moment de l’arrêt de travail, à défaut le mouvement sera illicite.
La grève n’est pas soumise à la condition de rejet des revendications par l’employeur.
Dans le secteur privé le salarié gréviste n’est pas tenu d’informer son employeur de son intention de se mettre en grève.
DURÉE
La grève n’est soumise à aucune durée minimale ou maximale. L’arrêt de travail peut être de très courte de durée ou se poursuivre sur une longue période.
Les grèves de courtes durée répétées, quelque dommageables qu’elles soient pour la production, n’affectent pas la régularité de la grève sauf lorsqu’elles entrainent une désorganisation de l’entreprise.
FORME
Il n’existe pas de forme particulière requise de l’arrêt de travail.
Dans le secteur privé, sauf abus, la grève tournante qui se caractérise par un échelonnement de la cessation du travail ou un roulement concerté par catégorie professionnelle ou par secteur d’activité, dont l’objectif est de ralentir le travail et de désorganiser le ou les services, est admise. Elle est en revanche interdite dans le secteur public.
Sous réserve qu’elle ne se traduise pas par une complète désorganisation de l’entreprise en lui infligeant un préjudice excessif, la grève bouchon qui consiste en l’arrêt de travail des salariés occupant une place stratégique dans l’entreprise est licite.
L’occupation des lieux de travail est licite sous réserve de l’abus. L’employeur peut formuler une demande d’expulsion des salariés grévistes devant la juge des référés en rapportant la preuve d’un trouble manifestement illicite (atteinte à la sécurité des personnes et des biens, etc.).
CONSÉQUENCES
Salarié gréviste
Suspension du contrat de travail
- Les salariés grévistes conservent leur emploi. L’employeur peut remplacer les salariés grévistes à certaines conditions pour assurer la continuité de son activité.
- L’employeur conserve son pouvoir disciplinaire.
- L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire (notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux).
- Sauf exception, l’employeur est dispensé de verser le salaire et ses accessoires. La retenue doit être strictement proportionnelle aux arrêts de travail effectifs.
Dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, l’employeur peut être condamné à payer une indemnité compensatrice du salaire perdu.
Rupture du contrat
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Salarié non-gréviste
L’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes, ces derniers peuvent prétendre au paiement du salaire et de ses accessoires. L’employeur peut s’exonérer de cette obligation en cas de force majeure lui empêchant de fournir une activité (occupation des locaux, piquet de grève).