La grande caisse craint un grand «détournement»
Le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé Agirc-Arrco craint un risque de «captation» de leurs recettes par la Sécu à partir du 1er janvier 2023. Didier Weckner président de l’Agirc-Arrco craint un grand «détournement» selon ses propos lors d’une conférence de presse. L’Urssaf va à compter du 1er janvier, gérer 87 milliards d’euros de cotisations transférés par l’Agirc-Arrco.
La réforme votée en 2019, dont l’entrée en vigueur a été repoussée va débuter dans 3 mois malgré un «risque majeur» pour le calcul des droits des futurs retraités du privé.
Les cinq organisations syndicales interprofessionnelles, le Medef et la CPME avaient demandé un nouveau report de ce transfert. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat préconisait également un report. Mais le gouvernement en a décidé autrement.
Le transfert au 1 janvier 2023 pour les cotisations des entreprises de plus de 250 salariés se fera au 1er janvier 2023. Il concerne 9170 entreprises pour 5,6 millions de salariés.
Au 1er janvier 2024, toutes les autres entreprises seront concernées.
Quel conséquences sur les emplois ?
Les groupes de protection sociale, caisses de retraite Agirc-Arrco vont se retrouver avec un sureffectif de salariés. Les dirigeants de ces groupes se veulent rassurant sur le reclassement des salariés mais si le transfert devait aller au delà du recouvrement et inclure la fiabilisation des droits, le scénario deviendrait catastrophique pour l’emploi.
“Un dialogue de sourd” avec Bercy
La vice-présidente, Brigitte Pisa, dénonce «un dialogue de sourds» avec Bercy. «On est à un point de rupture», a-t-elle ajouté, expliquant que «la captation de nos ressources, ça n’est pas entendable». Raison pour laquelle «l’ensemble des partenaires sociaux» ont écrit au ministre des Comptes publics, Gabriel Attal pour lui demander «a minima de reporter» ce transfert vers l’Urssaf.
Didier Weckner précise que des amendements au budget de la Sécu sont déposés espérant l’abrogation de ce projet. Ce transfert n’a aucun sens, le régime Agirc-Arrco a «une situation saine», sans dette et présente entre 3,5 à 4 milliards d’euros d’excèdent pour cette année.
Le conseil d’administration a même voté une hausse de 5,12% des pensions pour ses 13 millions de retraités, à effet du 1er novembre 2022 pour un coût de 4,5 milliards en année pleine. Les réserves financières du régime sont évaluées à 62 milliards à fin septembre avec plus de 6 mois de paiement pour les 15 prochaines années sans allongement de durée de cotisation ni modification de l’âge légal de départ en retraite.
Un amendement déposé pour le report du transfert du recouvrement
La première étape vient juste d’être franchie et l’amendement demandant le report du transfert du recouvrement sera traité en séance publique à l’assemblée.
Amendement :
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022.
Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le 1er janvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deux types de considérations :
– Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25)
– Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser de sérieux risques sur le projet
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponses satisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF à recouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat, c’est la question du lien entre cotisations et droits qui est essentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien, fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus être correctement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défaut un nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risques majeurs pour les retraités et les cotisants, salariés comme employeurs.
Consultez la déclaration du Conseil d’administration des fédérations AGIRC ARRCO à l’attention des pouvoirs publics, au sujet du transfert du recouvrement :
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