Dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, le 28 juillet 2022, les leaders des cinq organisations syndicales interprofessionnelles, ainsi que le Medef et la CPME, demandent au gouvernement ” a minima, de reporter une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur ” du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu au 1er janvier 2023.
Pour les partenaires sociaux, ” la persistance de difficultés sérieuses […] rendent improbable la réussite du transfert à la date prévue “
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco aux Urssaf. Le précédent gouvernement, faisant application d’une possibilité offerte par la loi, a décalé d’une année la date de ce transfert, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
“Ce décalage devait notamment permettre aux parties prenantes de régler ensemble les conséquences opérationnelles du transfert, écrivent-ils. Or, nous ne pouvons que constater la persistance de difficultés sérieuses qui rendent improbable la réussite du transfert à la date prévue.” Et de poursuivre : “Les discussions entre les deux réseaux ne progressent manifestement pas avec la sérénité requise, de sorte qu’à ce jour nous n’avons pas les garanties suffisantes permettant d’écarter tout risque opérationnel”.
Sujet brûlant
Dans ces conditions, il leur semble nécessaire que le gouvernement puisse, “a minima, reporter une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur de cette réforme”, concluent-ils, alors que ce dernier planche actuellement sur les textes budgétaires pour 2023.
Ce courrier intervient alors que le sujet du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf a fait l’objet de passes d’armes entre les deux entités, via un rapport de la Mecss (Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) du Sénat auquel a répondu le directeur général de l’Urssaf, s’affirmant prêt pour la bascule. Il est également abordé dans un récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Si ce dernier ne se prononce pas précisément sur l’opportunité de reporter ou non la réforme, les positions des partenaires sociaux exprimées dans les annexes vont clairement en ce sens.
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