Après les revalorisations successive du SMIC c’est plus de 70% des branches professionnelles qui ont une grille salariale commençant sous le Smic, ce qui pénalise la progression des salaires selon le gouvernement, qui veut pouvoir fusionner celles qui ne se mettent pas à jour comme l’y a encouragé aussi la fondation Terra Nova.
“La faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic est un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche permettant au ministre chargé du Travail de procéder à la fusion administrative des branches”, préconise le gouvernement selon l’un des articles de son futur projet de loi sur le pouvoir d’achat.
“Au 17 juin, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5.000 salariés, 120 affichent une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur”, détaille le gouvernement.
Les récentes hausses successives du Smic (+2,2% en octobre 2021, +0,9% en janvier et + 2,65% en mai) ont en effet eu pour conséquence de “tasser” encore davantage certaines grilles salariales laissées en jachère faute de négociations régulières.
Certes, si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit combler l’écart, un salarié ne pouvant pas être rémunéré en dessous.
Mais lorsque plusieurs niveaux d’ancienneté sont rattrapés par le Smic, cela génère une concentration accrue de salariés autour du Smic. Autrement dit, même avec plusieurs années d’ancienneté, le salarié reste au salaire minimum, ce qui est communément appelé la “smicardisation” des rémunérations.
“Dans ce contexte inflationniste, tout l’enjeu pour les branches est de réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires”, souligne le gouvernement alors qu’une nouvelle hausse du Smic est prévue par l’Insee en août ou septembre du fait de l’inflation.
“Ainsi, afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires”, le gouvernement veut pouvoir les fusionner si elles ne le font pas, ce qu’il lui est impossible aujourd’hui en l’état actuel du droit.
Dans une note publiée mardi “Comment en finir avec les smicards à vie”, la fondation Terra Nova préconise aussi “la fusion administrative des branches récalcitrantes avec des branches présentant une activité de négociation plus dynamique”.
Cette solution “aurait le mérite de changer l’équilibre des pouvoirs au sein de certains secteurs où quelques entreprises dominantes utilisent toutes les opportunités pour bloquer”.
Une autre piste serait d’instaurer une conditionnalité sur les aides publiques, comme le suggère la CFDT.
L’idée serait de baser les exonérations de cotisations patronales “Fillon” – qui s’appliquent jusque 1,6 Smic – non plus sur le Smic mais sur le minima conventionnel, ce qui les rendrait moins avantageuses si celui-ci reste inférieur au Smic.
Une intervention des pouvoirs publics “s’impose désormais pour mettre fin à une situation d’injustice qui voit des salariés stationner plusieurs années au Smic, des jeunes entrants non-qualifiés être rémunérés de la même façon que des salariés expérimentés et des entreprises grever les comptes de la protection sociale en accumulant une importante masse salariale ouvrant droit à des exonérations”, conclut la fondation Terra Nova.
La CFDT le dit désormais clairement :
La gestion des minima de branche à la petite semaine,
ça suffit !
Elle exige que les employeurs redonnent du sens aux systèmes salariaux dans les branches et dans les entreprises et proposent une juste rétribution du travail ainsi qu’un meilleur partage de la valeur. Les employeurs doivent s’engager pleinement dans des négociations salariales qui amènent à de réelles augmentations de salaires pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs.
