La situation des négociations salariales des 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés au regard de la conformité au SMIC.
Pour rappel, au 1er janvier 2022, les deux revalorisations successives du SMIC avaient conduit 130 branches en situation de non-conformité avec au moins un niveau inférieur au SMIC dont 22 étaient déjà dans cette situation avant le 1er octobre 2021.
Qu’en est-il depuis le 1er janvier 2022 ?
On constate une faible évolution des négociations salariales et de leurs minima conventionnels. En effet, sur les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés, seulement 83 branches sont en conformité avec le SMIC contre 88 branches qui restent encore avec au moins un niveau en dessous du SMIC, ce qui représente plus de 5 millions de salariés sur les 11 356 100 salariés.
De plus, sur les 83 branches se trouvant en conformité avec le SMIC, on observe que les augmentations se traduisent trop souvent par une mise en conformité des grilles salariales qui ont vu leurs premiers niveaux rattrapés par la hausse du SMIC. Par conséquence, dès la prochaine revalorisation du SMIC, ces branches verront de nouveau leurs premiers niveaux sous le SMIC.
Depuis janvier, seulement 33 branches ont conclu un accord.
Par ailleurs, parmi ces 83 branches conformes au SMIC, uniquement 23 d’entre-elles ont un premier niveau de grille d’au moins 40 euros brut au-dessus du SMIC annuel (1603,12 € brut).
Les secteurs les plus bloqués, dont les montants des premiers niveaux restent inférieurs au SMIC au 31 décembre 2020
Au 27 février 2022, nous constations que 6 branches étaient en situation de blocage : le bois d’oeuvre et dérivé négoce ; la céramique industrie ; la distribution directe ; l’habillement de commerce succursales ; la presse quotidienne régionale et la retraite complémentaire institutions.
Depuis, la branche de la céramique industrie a négocié les salaires en ramenant le premier niveau à 1611,23 € (8,11 € au-dessus du SMIC).
Parmi les 5 branches restantes se trouvant en situation de blocage, 3 branches ont un accord ou une revalorisation patronale (RP) datant d’au moins 10 ans.
Ces branches sont le bois d’œuvre et dérivé négoce ; la distribution directe et la presse quotidienne régionale :
• Pour le bois d’œuvre et dérivé négoce : 7 coefficients ouvriers et 5 coefficients employés sont inférieurs au SMIC. Le dernier accord conclu date du 11 juillet 2012 et la dernière RP au 15 février 2013 ;
• Pour la distribution directe : le dernier accord conclu date du 10 juin 2015. Cette branche est constituée majoritairement de 2 entreprises emblématiques (Adrexo et Mediapost) et affiche toujours des salaires en deçà des minima, ce qui provoque un effet de tassement important de la grille depuis plusieurs années ;
• Pour la presse quotidienne régionale : le dernier accord conclu date du 12 mars 2012.
Qu’en est-il des autres branches en situation de non-conformité ?
• 7 branches ont vu leurs premiers niveaux rattrapés par le SMIC depuis le 1er janvier 2021. On y retrouve les branches : casinos, ciments industrie, gardiens concierges, optique lunetterie commerce, prestations de services médicotechniques négoce, la publicité et les transports publics urbains. Ces branches représentent 276 700 salariés.
• 55 branches ont vu leurs premiers niveaux rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021. Ces branches représentent 3 445 100 salariés.
• 21 branches ont vu leurs premiers niveaux rattrapés par la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022. On y retrouve les branches : ameublement négoce, artistiques et culturelles entreprises, assurances producteurs salariés, assurances sociétés, audiovisuel électronique équipement ménager, biologie médicale laboratoires, boulangerie pâtisserie artisanale, boulangerie pâtisserie industrielle, couture région Parisienne, distributeurs conseils hors domicile, eaux, boissons sans alcool, horlogerie bijouterie commerce, hospitalisation privée, hôtellerie de plein air, logistique communication directe, pharmacie officine, promotion immobilière, remontées mécaniques, sol produits engrais, tourisme social et familial et travail temporaire permanents. Ces branches représentent 1 091 100 salariés.
La situation sur les rémunérations annuelles garanties dans les branches de la métallurgie couvrant plus de 5 000 salariés
On compte 68 conventions collectives territoriales de la métallurgie couvrant plus de 5 000 salariés. Chacune de ces branches territoriales négocie leurs minima.
Au 16 mars, sur les 68 branches, 7 branches sont en conformité avec le SMIC contre 61 en situation de non-conformité, ce qui représente 1 144 300 de salariés :
• 51 branches ont leurs premiers niveaux rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 ;
• 3 branches ont leurs premiers niveaux rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 ;
• 2 branches ont leurs premiers niveaux rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 ;
• 5 branches ont leurs premiers niveaux rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022.
Information complémentaire
Selon l’Insee et le ministère du Travail, la hausse des prix à la consommation va probablement entraîner une revalorisation automatique du SMIC pour le 1er mai 2022 d’environ 2,4 % ou de 2,6 % en raison de la forte inflation de ces quatre derniers mois. Cette hausse définitive sera connue autour du 15 avril quand l’Insee publiera son estimation exacte de la hausse des prix. D’après une estimation le SMIC devrait se situer entre 1641 euros et 1647 euros.
Clairement, cette augmentation fera basculer de nouveau de nombreuses branches professionnelles en situation de non-conformité au regard du SMIC.
Que se passera-t-il sur les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés avec une augmentation du SMIC de 2,5 % et donc, de ce fait, un SMIC mensuel de 1643,20 € brut ?
Simulation réalisée à partir des données chiffrées arrêtées au 16 mars 2022 si une augmentation du SMIC a lieu dans l’état actuel des branches :
• Sur les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés, 147 branches se retrouveraient en situation de non-conformité ;
• Sur les 83 branches actuellement conformes au SMIC, une soixantaine de ces branches basculeraient en situation de non-conformité ;
• Sur les 33 branches ayant conclu un accord depuis le 1er janvier 2022, 26 de ces branches basculeraient en situation de non-conformité.
