[SÉCU] Compte-rendu CFDT : Instance Nationale de Concertation MALADIE du 1er décembre 2022

La première déclaration concernait l’enquête menée de mai à juillet 2022, auprès des équipes militantes sur la situation et les conditions de travail des salariés au sein des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Voir l’enquête sur la situation des CPAM

La CFDT a initié du 20 mai au 6 juillet 2022, une enquête auprès de ses équipes militantes sur la situation et les conditions de travail des salariés au sein des CPAM.

La CFDT profite de cette INC pour vous présenter la synthèse et analyse des résultats qui nous en sommes persuadés vous interpelleront.

Les résultats confirment les difficultés rencontrées dans le secteur des IJ. Le stock de dossiers est très élevé et augmente même, malgré une situation sanitaire qui a tendance à se stabiliser. Les délais de traitement des dossiers IJ en pâtissent. Avec un objectif à 25 jours et une moyenne calculée autour de 39,85 jours, nous avons confirmation que la moyenne de traitement des IJ non subrogées reste au-dessus de l’objectif fixé et augmente depuis octobre 2021, date à laquelle la moyenne de traitement des IJ non subrogées était de 32 jours.

Pour 52,5 % des répondants, l’indicateur local est en dessous de l’objectif national : une majorité des Caisses ayant répondu ont leur indicateur en dessous de l’objectif national.

Pour 45 %, l’indicateur s’est détérioré depuis le premier questionnaire que la CFDT avait effectué entre le 13 septembre et le 15 octobre 2021 : ce qui confirme que la situation ne s’améliore pas.

Les répondants relèvent un manque de moyens humains formés et pérennes. Ils considèrent que l’embauche de CDD n’est pas la solution. En effet, l’embauche de CDD génère un turn-over important, chronophage notamment en termes de formation. Il faut du temps pour former un agent au traitement des IJ. Mais ces agents en CDD ne restent jamais bien longtemps au sein du service. Il convient donc de renouveler les formations auprès d’autres CDD qui ne cessent de se succéder.

Le constat est là : il y a de moins en moins d’agents experts en capacité de traiter les dossiers complexes.

D’autres services de Back office sont désormais impactés alors qu’ils ne l’étaient pas forcément auparavant. Le nombre de dossiers à traiter dans les services GDB et en matière de C2S augmente également.

Des retards dans le traitement des dossiers sont également constatés.
Les agents ne peuvent plus faire face à la hausse du nombre de dossier.
Pour les répondants, seule l’embauche de CDI pourrait répondre de manière efficace aux tensions qui existent au sein de ces services et plus particulièrement au sein du secteur des IJ qui est le point névralgique des tensions au sein de l’Assurance Maladie.

Tous ces retards engendrent des tensions dans les services de front office tels que les PFS et les accueils avec un afflux de questionnements d’assurés qui ne perçoivent pas leur revenu de substitution ou dont les dossiers de C2S ne sont pas traités.
Les agents des PFS ne peuvent plus faire face à l’afflux d’appel.
Preuve en est avec un taux de décroché moyen qui est de 62,60 % (contre 76,80 % en octobre 2021). On constate donc une baisse du taux de décroché moyen. Les agents sont surmenés et stressés.
L’embauche de CDD ne peut à lui seul résoudre la problématique de la baisse du taux de décroché.
Pour 72,72 % des répondants, l’indicateur local est en dessous de l’objectif national.
Pour 22,72 %, l’indicateur se détériore depuis 2021. Au-delà de l’indicateur, ce sont les conditions de travail des agents qui se détériorent.
En PFS, comme en accueil physique, il est fait état de tensions avec les assurés voire d’incivilités.

Pour ce qui concerne les RH, les tensions sont dans un premier temps dues aux recrutements des agents des PFCT qui sont effectués tous les 6
mois au maximum, tous les 3 mois au minimum. Mais plus largement, les services RH doivent faire face au recrutement toujours plus important et récurrent de CDD.

76 % des répondants considèrent que les difficultés au sein du secteur RH perdureront à l’issue de la crise sanitaire.
Les services RH et les CNGP sont débordés du fait principalement de la gestion d’une multitude de contrats courts (CDD). Ces CDD ont été recrutés dans les PFCT mais aussi massivement au niveau des PFS et des IJ.

Le constat est sans appel : malgré le tassement de la crise sanitaire, il apparaît que les services de back office travaillent toujours à flux tendu : le stock de dossier ne cesse d’augmenter, des services sont désormais très impactés alors qu’ils ne l’étaient que partiellement auparavant (GDB, C2S).

Les indicateurs sont mauvais. Ils se situent en dessous des objectifs nationaux. Ces retards ont pour conséquence d’impacter sévèrement les services de front office qui font face à un afflux massif d’assurés qui s’interrogent légitimement sur le traitement de leur dossier.

Tant en back office qu’en front office, les agents ne sont plus en mesure de faire face au nombre de dossiers ou de sollicitations toujours plus importants. Les solutions proposées par les Directions telles que l’embauche de CDD, d’intérimaires, l’entraide entre services ou encore les
heures supplémentaires ne suffisent pas à endiguer les difficultés rencontrées dans ces services.

La réponse apportée n’est pas la bonne : les répondants sollicitent des embauches pérennes pour répondre à une augmentation pérenne de l’activité.

En conclusion, les salariés de votre réseau regrettent que cela entraine la dégradation des missions de service public en décrivant principalement cela par :

• L’altération de l’ambiance et de la qualité de vie de travail au sein
  des services concernés,
• L’altération de la qualité de service rendu aux cotisants,
• Une baisse de productivité et de performance globale de la caisse.

Au vu de ces résultats, cela témoigne que concernant l’équilibre missions/ charges et effectif, le compte n’y est pas.

C’est pour cela que la CFDT rappelle que la mise en place de nouvelles missions doit s’accompagner des ressources et moyens humains adéquats.

La CFDT demande que la négociation de la nouvelle COG soit porteuse du rééquilibrage indispensable des charges et des ressources.

L’absence de reconnaissance salariale engendre un réel manque d’attractivité́́. La CFDT vous alerte sur l’augmentation des postes vacants liée à des démissions vers le secteur public ou des demandes de mutation vers des secteurs géographiques où le coût de la vie est moins élevé.

La CFDT attend également des mesures fortes en termes de recrutement et d’attractivité !

La seconde déclaration visait à faire part à la Direction Générale de la CNAM du mécontentement de la CFDT quant au fait que les équipes militantes et les salariés des centres de santé ont été informés du transfert de ces établissements vers les UGECAM sur la base des seules orientations COG et sans que les fédérations n’aient été préalablement informées de cette démarche.

Le 13 octobre 2022, les propositions d’orientations pour la convention d’objectifs et de gestion 2023/2027 ont été présentées au Conseil de la CNAM.

Dans ces orientations, figure, entre autres, le projet de transfert des centres de santé des caisses primaires vers les UGECAM.

Ce projet tient en un seul paragraphe, sans qu’aucune précision ne soit apportée sur les modalités de mise en œuvre de ce transfert.

Quel ne fut pas notre étonnement lorsque la CFDT a été alertée par ses équipes syndicales que les directions locales de plusieurs CPAM, informaient dès à présent les salariés, les élus et les conseils des Caisses de ce transfert et cela sur la base de ces seules orientations COG.

Pour la CFDT, les orientations COG ne valent pas COG.

Il n’est pas entendable que les directions locales fassent déjà part aux salariés concernés et aux membres des conseils des Caisses Primaires concernées d’un transfert de leurs centres de santé vers les UGECAM alors que la COG 2023/2027 n’est pas encore finalisée et encore moins signée !

Les salariés qui pourraient être concernés, ont été très surpris par cette démarche, et une inquiétude légitime s’est fait connaitre eu égard, notamment, au flou qui entoure encore ce transfert : des informations parcellaires ou encore contradictoires selon les caisses ont parfois été communiquées.

De plus, il ne peut être occulté que ce transfert de contrat de travail des salariés qui seraient concernés, puisse les impacter en termes de conditions de travail mais aussi en termes d’évolution salariale.

En effet, bien que ces derniers resteraient au sein de l’Assurance Maladie, la CNAM ne peut nier que les évolutions salariales sont plus contenues dans les UGECAM dont le système de financement est différent, que dans les Caisses Primaires, notamment en termes d’attribution de pas de compétence ou de promotions professionnelles (10 à 12 % de moins).

Cela aurait inévitablement un impact sur la rémunération de ces salariés à plus ou moins long terme.

Par ailleurs, la CFDT regrette que les informations sur la mise en œuvre de ce transfert aient été communiquées en premier lieu, aux salariés, élus et conseillers des organismes concernés sur un sujet qui touche l’ensemble du territoire et ce, sans que les fédérations n’en aient été préalablement informées si ce n’est pas le biais des orientations COG.

En d’autres termes, la CFDT déplore la forme de communication utilisée par la CNAM.

La CFDT considère que dans le cadre d’un bon dialogue social la CNAM aurait pu et dû au préalable et a minima, transmettre ces informations aux fédérations.

D’autant que dans le cadre de cette INC du 1er décembre, une information des fédérations sur les modalités de mise en œuvre de ce transfert pour demander aux Directions locales d’informer les salariés et les élus des caisses concernées ? Qu’est ce qui a pu justifier de ne pas attendre après cette date pour débuter une « sensibilisation » locale sur ce sujet ?

Pour conclure, la CFDT regrette profondément l’empressement de la CNAM. Cette manière de faire nous laisse perplexe et amène à se demander si la précipitation dont la CNAM fait preuve ne dénote pas un désir profond de cette dernière de se séparer des centres de santé, ce que bien entendu, nous ne saurions imaginer.

La CFDT attend de la CNAM qu’elle respecte les instances et notamment le Conseil de la CNAM qui sera amené à se positionner prochainement sur la COG 2023/2027 et que les différentes étapes soient respectées et les élus et salariés soient entendus !